La requête a été communiquée à la ministre de la transition écologique, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'enjoindre à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui communiquer les motifs de la décision du 7

Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, présenté pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il n'a pas été communiqué.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la communication du dossier de délimitation de la zone touristique internationale de Paris La Défense, que le ministre de l'économie

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la communication du dossier de délimitation de la zone touristique internationale de Paris La Défense, que le ministre de l'économie

, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ».

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Penhoat, - et les conclusions de M.

D’autre part, les dispositions législatives protégeant le secret professionnel, comme celles que comporte l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, peuvent faire obstacle à la communication par

Le 10 avril 2019, Mme I a sollicité la communication du bail emphytéotique conclu entre la commune de Bagnolet et l'ABFB, ainsi que des statuts de l'association.

ou de délégations de service public ; / 5° De la contribution à la production de programmes réalisés localement ; / () / L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille,

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rivas, - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme E..., - et les conclusions de M.

locales, une autre pouvait en diffuser 1 minute et 30 secondes par jour et trois autres étaient autorisées à en diffuser quotidiennement respectivement jusqu'à 6, 20 et 30 minutes et que la part des recettes

Ainsi, le 26 février 2020, le ministre des solidarités et de la santé a indiqué qu'une personne asymptomatique qui se rend dans des lieux publics, qui se déplace dans les transports en commun n'a pas à

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Article 9 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A D et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.