administratif de Nantes d’annuler la décision du 17 janvier 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de le rétablir au bénéfice

Aux termes du I de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 9 novembre 2022. II.)

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique, - et les observations de Me Couanet pour M. et Mme B.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique, - et les observations de Me Couanet pour M. et Mme C.

Le bénéfice des conditions matérielles d’accueil lui a été accordé.

Mme G a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

M. et Mme A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 17 janvier 2022.

En troisième lieu, à supposer que M. et Mme B aient entendu réitérer en appel leurs conclusions tendant au report du bénéfice de la réduction d'impôt en litige sur une année ultérieure, il y a lieu d'écarter

En troisième lieu, à supposer que M. et Mme B aient entendu réitérer en appel leurs conclusions tendant au report du bénéfice de la réduction d'impôt en litige sur une année ultérieure, il y a lieu d'écarter

En troisième lieu, à supposer que M. et Mme B aient entendu réitérer en appel leurs conclusions tendant au report du bénéfice de la réduction d'impôt en litige sur une année ultérieure, il y a lieu d'écarter

En troisième lieu, à supposer que M. et Mme A aient entendu réitérer en appel leurs conclusions tendant au report du bénéfice de la réduction d'impôt en litige sur une année ultérieure, il y a lieu d'écarter

A doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler cette ordonnance du 3 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler ce jugement du 1er octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A... doit être regardé comme demandant à la cour d’annuler cette ordonnance n° 2600408 du 3 mars 2026. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

A persiste dans ses conclusions et moyens.

A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de sa demande. Mme D...

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Laval, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

disposition des sommes correspondantes, et alors même que ces sommes sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.