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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL02183_20250520
20 mai 2025
A, ressortissant algérien né le 25 octobre 1985, s'est vu délivrer le 12 juin 2012 un certificat de résidence en qualité de parent d'enfant français.
DCA_24TL02184_20250520
Juge des référés
ORCA_24NT03355_20250930
30 septembre 2025
à 5 mois d'emprisonnement avec sursis par le tribunal pour enfants de A... le 3 octobre 2023.
DCA_25VE03937_20260126
26 janvier 2026
C... a été condamné le 1er juin 2021 par le tribunal pour enfants de D... à une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis (violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité d’excédant
ORCA_24TL02806_20241122
22 novembre 2024
pour violences sur conjoint ayant entraîné une condamnation à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis par le tribunal correctionnel de Pau ; il n'a jamais pu voir sa fille depuis sa naissance
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00140_20230622
22 juin 2023
S'il déclare enfin être père d'un enfant français, celui-ci est majeur et M. A n'établit pas non plus l'intensité des relations avec lui. 5.
ORCA_24LY01891_20250902
2 septembre 2025
Il a obtenu, à compter du 11 avril 2005, un titre de séjour en qualité de " parent d'enfants français ", dont la validité a expiré le 7 novembre 2023.
3ème chambre
DCA_24PA04873_20251219
19 décembre 2025
, et a été condamné en dernier lieu le 16 juillet 2022, à trois mois d’emprisonnement pour violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00084_20220331
31 mars 2022
B a été condamné le 30 novembre 2020 par le tribunal correctionnel de Gap à quinze mois d'emprisonnement dont dix mois avec sursis pour des faits de violence commis à deux reprises sur son conjoint en
3ème Chambre
DCA_23NT01843_20231117
17 novembre 2023
Enfin, si l'intéressé soutient avoir repris entre 2020 et 2022 la vie commune avec la mère des enfants, les documents qu'il produit à l'appui de ses allégations ne permettent pas de l'établir.
4ème chambre
DCA_25NT00187_20260123
23 janvier 2026
, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. / Les États parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02829_20250528
28 mai 2025
ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03697_20230509
9 mai 2023
Le 26 août suivant, l'intéressé a sollicité du préfet de la Haute-Garonne la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française et de parent d'enfant français.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02309_20240116
16 janvier 2024
Ils soutiennent également qu'ils sont les parents de quatre enfants, dont l'un est né à La Réunion, que leurs trois enfants les plus âgés sont scolarisés à la Réunion et que Mme C suit des cours de français
1ère Chambre
DCA_24VE01709_20260127
27 janvier 2026
B... a fait l’objet de quatre condamnations pénales.
DCA_24NT02671_20250214
14 février 2025
B a été condamné en 2009 pour des faits identiques commis sur une précédente compagne et qu'en 2015, il a été condamné pour des violences " habituelles " commises sur son fils alors mineur.
ORCA_25BX02617_20260325
25 mars 2026
enfant, à la suite desquelles il a été condamné, le 6 juin 2024, par le tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis.
ORCA_25DA01131_20250827
27 août 2025
E a été condamné à six mois de prison pour des faits, commis en 2020, de conduite sans permis et en état d'ivresse et outrage et violence sur personne dépositaire de l'autorité publique.
DCA_25PA01974_20260123
A... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Créteil du 28 juin 2018 à une peine de six mois d’emprisonnement pour violence suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours par une personne
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02681_20231123
23 novembre 2023
En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de
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