D a intérêt à l'annulation du jugement attaqué. Ainsi son intervention est recevable. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Par un jugement n° 2303213 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de M. A.

Il relève appel du jugement du 16 novembre 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. D'une part, M.

Par un jugement n° 2300439 du 14 mai 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

fixées par jugement du juge aux affaires familiales du 28 février 2020.

prive pas d'objet l'appel dirigé contre ce jugement. 3.

Selon l’article L. 425-10 du même code : « Les parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l’article L. 425-9, ou l’étranger titulaire d’un jugement lui ayant conféré l’

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement est signée par le président de la formation de jugement, la rapporteure et la greffière d’audience.

Il soutient que : S’agissant de la régularité du jugement attaqué : le jugement attaqué est insuffisamment motivé concernant la menace pour l’ordre public qu’il est censé représenter ; S’agissant

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Mme B a été placée en congé maladie à compter du 21 décembre 2013, puis en congé longue maladie et en congé longue durée, jusqu'au 9 novembre 2017.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

En outre, le ministre ne formule à l'appui de ce moyen de défense aucune conclusion tendant à l'annulation du jugement attaqué. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 7.

Il ressort de la lecture du jugement attaqué que les premiers juges ont omis de répondre à ces moyens, qui n'étaient pas inopérants. Par suite, M.

Il est constant, ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, que M.

En second lieu, le moyen tiré de la dénaturation des pièces du dossier de première instance par les premiers juges ne relève pas de l'office du juge d'appel mais de celui du juge de cassation.

Par un jugement du 8 novembre 2021 dont M.

Par un jugement n° 2208384 du 3 février 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, M.