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2 238 résultats pour « condition relative à la remise de la personne recherchée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03727_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

d'un locataire pour l'immeuble en cause lui a été confiée et que, compte tenu de son état général nécessitant " une importante rénovation " à la suite des dégradations perpétrées par les personnes l'ayant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02399_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

En premier lieu, ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02065_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

B soutient en appel avoir supporté de telles conditions durant la totalité de sa période d'incarcération au centre pénitentiaire de Toulous-Seysses soit, s'agissant de la période non couverte par la prescription

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03206_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article 1 du décret n°87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur : " Les établissements publics

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01769_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Elle soutient que : Sur le refus de séjour : - le préfet, qui s'est estimé lié par l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'a pas examiné sa situation personnelle et

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01215_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

C, qui a signé le rapport le 4 septembre 2017 et attesté " avoir personnellement réalisé les opérations d'expertise " n'aurait pas accompli personnellement la mission qui lui était confiée, ni que le sapiteur

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01376_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

C, qui a signé le rapport le 4 septembre 2017 et attesté " avoir personnellement réalisé les opérations d'expertise " n'aurait pas accompli personnellement la mission qui lui était confiée, ni que le sapiteur

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA02742_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

C au centre hospitalier d'Avignon et à l'hôpital Nord ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02927_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Un deuxième rapport, de juillet 2017, relate des propos inadaptés tenus à l'égard d'un patient et un défaut de prise en compte des doléances d'une autre personne hospitalisée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02119_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01014_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

de l'administration pénitentiaire prend, dans le cadre de sa mission, toute mesure tendant à la sauvegarde de la vie et de la santé des personnes qui lui sont confiées, notamment en faisant appel, en

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02775_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article 10 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03149_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

En revanche, la personne qui réalise à titre occasionnel une opération économique n’a en principe pas la qualité d'assujetti ».

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03741_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

relatif à la réhabilitation de la résidence Saint Exupéry située 1 à 4 rue Georges Labit à Toulouse.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04283_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Dans le dernier état de ses écritures, le ministre a renoncé à ses conclusions relatives aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, portant sur la période du 1er janvier 2006 au

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01245_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Le ministre est fondé à demander la remise à la charge de M. B... des compléments d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus assis sur cette base. 9.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01047_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

fixées dans les mêmes conditions, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; / 2° Avoir exercé, pendant les périodes mentionnées au 1°, une profession figurant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01191_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

par le législateur consistant à permettre à l'inspection du travail d'avoir un interlocuteur désigné par l'entreprise étrangère qui détache du personnel en France ; - s'agissant des griefs relatifs

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02389_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

A, qui était membre titulaire du comité d'entreprise et représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de la société.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02392_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

A, qui était représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et délégué du personnel suppléant au sein de la société.

Source officielle

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