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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03727_20230713
13 juillet 2023
d'un locataire pour l'immeuble en cause lui a été confiée et que, compte tenu de son état général nécessitant " une importante rénovation " à la suite des dégradations perpétrées par les personnes l'ayant
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02399_20240328
28 mars 2024
En premier lieu, ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue
3ème chambre
DCA_23TL02065_20250304
4 mars 2025
B soutient en appel avoir supporté de telles conditions durant la totalité de sa période d'incarcération au centre pénitentiaire de Toulous-Seysses soit, s'agissant de la période non couverte par la prescription
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03206_20250710
10 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 1 du décret n°87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur : " Les établissements publics
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01769_20230403
3 avril 2023
Elle soutient que : Sur le refus de séjour : - le préfet, qui s'est estimé lié par l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'a pas examiné sa situation personnelle et
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01215_20241128
28 novembre 2024
C, qui a signé le rapport le 4 septembre 2017 et attesté " avoir personnellement réalisé les opérations d'expertise " n'aurait pas accompli personnellement la mission qui lui était confiée, ni que le sapiteur
DCA_22BX01376_20241128
Juge des référés
DCA_24MA02742_20250414
14 avril 2025
C au centre hospitalier d'Avignon et à l'hôpital Nord ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et
3ème Chambre
DCA_22NT02927_20230602
2 juin 2023
Un deuxième rapport, de juillet 2017, relate des propos inadaptés tenus à l'égard d'un patient et un défaut de prise en compte des doléances d'une autre personne hospitalisée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02119_20250701
1 juillet 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DCA_23TL01014_20241231
31 décembre 2024
de l'administration pénitentiaire prend, dans le cadre de sa mission, toute mesure tendant à la sauvegarde de la vie et de la santé des personnes qui lui sont confiées, notamment en faisant appel, en
5ème Chambre
DCA_24PA02775_20260402
2 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 10 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette
9ème Chambre
DCA_24PA03149_20260306
6 mars 2026
En revanche, la personne qui réalise à titre occasionnel une opération économique n’a en principe pas la qualité d'assujetti ».
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03741_20220411
11 avril 2022
relatif à la réhabilitation de la résidence Saint Exupéry située 1 à 4 rue Georges Labit à Toulouse.
DCA_21BX04283_20240206
6 février 2024
Dans le dernier état de ses écritures, le ministre a renoncé à ses conclusions relatives aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, portant sur la période du 1er janvier 2006 au
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01245_20251106
6 novembre 2025
Le ministre est fondé à demander la remise à la charge de M. B... des compléments d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus assis sur cette base. 9.
ORCA_25MA01047_20260407
7 avril 2026
fixées dans les mêmes conditions, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; / 2° Avoir exercé, pendant les périodes mentionnées au 1°, une profession figurant
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01191_20220922
22 septembre 2022
par le législateur consistant à permettre à l'inspection du travail d'avoir un interlocuteur désigné par l'entreprise étrangère qui détache du personnel en France ; - s'agissant des griefs relatifs
8ème chambre
DCA_22PA02389_20230411
11 avril 2023
A, qui était membre titulaire du comité d'entreprise et représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de la société.
DCA_22PA02392_20230411
A, qui était représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et délégué du personnel suppléant au sein de la société.
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