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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00796_20250401
1 avril 2025
modification concernait le nombre de représentations qui devraient être assurées ; or l'offre retenue mentionnait un nombre de représentations supérieur à celui qui était prévu initialement dans le marché
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00351_20260407
7 avril 2026
s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles
7ème chambre
DCA_21PA03432_20221012
12 octobre 2022
En cas de souscription au capital d'une société dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, le contribuable joint à sa déclaration de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01879_20240710
10 juillet 2024
Sur le fondement du g) de l'article 46.3.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux, relatif aux cas de résiliation pour faute du titulaire, le conseil municipal
DCA_22DA01027_20240411
11 avril 2024
Le conseil municipal de Courcelles-lès-Lens s'est ainsi borné à reprendre le texte du III de l'article 48 de la loi du 29 décembre 2016.
DCA_22DA01028_20240411
Le conseil municipal d'Evin-Malmaison s'est ainsi borné à reprendre le texte du III de l'article 48 de la loi du 29 décembre 2016.
DCA_22DA01136_20231116
16 novembre 2023
Le conseil municipal de Noyelles-Godault s'est ainsi borné à reprendre le texte du III de l'article 48 de la loi du 29 décembre 2016.
DCA_24DA02156_20250619
19 juin 2025
Par une décision n° 469431 du 23 octobre 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00110_20241017
17 octobre 2024
Ainsi, ces conditions de prestations sont de nature à caractériser la satisfaction d'un besoin insuffisamment pris en compte par le marché.
9ème Chambre
DCA_24PA02386_20250606
6 juin 2025
Il est toutefois constant que la SASU PCA exerce une activité de conseil en stratégie, finance, restructuration et investissement dans le domaine des télécommunications, pour une clientèle composée de
6ème Chambre
DCA_21PA05211_20241231
31 décembre 2024
En ce qui concerne le solde du marché : 36.
1ère Chambre
DCA_24NT03215_20250701
1 juillet 2025
Article 2 :Le présent arrêt sera notifié à la SARL Almo Aéro et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01943_20230919
19 septembre 2023
redevance telle que modifiée dans son barème par la loi de finances rectificative pour 2017.
2ème chambre
DCA_21PA00718_20220629
29 juin 2022
Elle est financée par le biais d'un prélèvement de 1 % sur les bénéfices hors taxes des ventes d'électricité et de gaz en France.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00053_20221124
24 novembre 2022
Par un marché subséquent du 20 avril 2015, le centre hospitalier de Roubaix a confié à la société A Conseil la réalisation d'une prestation consistant à élaborer une cartographie des risques psychosociaux
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03493_20230713
13 juillet 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de l'EURL Auto Conseil Aixois est rejetée.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02814_20221011
11 octobre 2022
Vu: - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés
4ème chambre
DCA_20PA02617_20220512
12 mai 2022
des clauses administratives générales (CCAG) s'appliquent aux marchés qui s'y réfèrent expressément. / Ces marchés peuvent prévoir de déroger à certaines de ces stipulations. / Ces dérogations doivent
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01474_20230718
18 juillet 2023
marché passé pour l'achèvement des travaux.
DCA_21LY00107_20221006
6 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
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