Le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle l’accident

Le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle l’accident

Marseille, d'une part, de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'il a subis imputables au centre hospitalier de Salon-de-Provence, lors de sa prise en charge consécutive à un accident

la perte de gains professionnels futurs dès lors que la faute du GHEF est à l’origine de son licenciement pour inaptitude physique en raison de ses problèmes respiratoires, de ses difficultés de concentration

de service, s'ils sont directement liés aux séquelles résultant de cet accident. 7.

commune d'Annemasse a déclaré son état consolidé à compter du même jour, l'a placé en congé de maladie ordinaire à compter du 9 juillet 2019 et a décidé que les frais médicaux directement liés à l'accident

D'une part, les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.

ou de la maladie, l'administration dispose d'un délai : / 1° En cas d'accident, d'un mois à compter de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d'accident et le certificat médical.

ou de la maladie, l'administration dispose d'un délai : / 1° En cas d'accident, d'un mois à compter de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d'accident et le certificat médical.

ou de la maladie, l'administration dispose d'un délai : / 1° En cas d'accident, d'un mois à compter de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d'accident et le certificat médical.

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 5.

Dans ce contexte, l'absence de recours à des mesures coercitives pour faire cesser les blocages ne peut être considérée comme une carence systématique constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité

C... a été victime le 20 juin 2017 est un accident de service, ainsi que l’a reconnu la commune de La Courneuve par une décision du 26 mai 2021.

Dans le cadre de son contrat de travail et à compter du 28 février 2019 il s'est vu confier l'accueil d'un jeune garçon né le 13 octobre 2006.

Cette irrégularité ayant privé Mme C d'une garantie et ayant été de nature à exercer une influence sur le sens de la décision contestée, celle-ci doit être annulée pour ce premier motif. 15.

Il résulte de l’instruction qu’à la suite de son accident du 20 août 2016, Mme D... a subi un traumatisme à son genou gauche.

; - le stress induit par ses conditions de travail et son accident de trajet de 2013 sont à l'origine de l'aggravation de son état de santé.

d'un lien direct et certain entre le service et la dépression dont souffre Mme A ; - le certificat médical du 3 octobre 2017 établi par le médecin traitant de Mme A ne permet pas d'apprécier la nature

Cette irrégularité est de nature à justifier l'annulation du jugement. 3.