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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01635_20250624
24 juin 2025
fin à ce mandat en application de l'article 4 b de ce contrat.
4ème chambre
DCA_25PA00568_20260206
6 février 2026
La subrogation légale ainsi instituée est subordonnée au paiement à l’assuré de l’indemnité d’assurance en exécution du contrat d’assurance et ce, dans la limite de la somme versée. 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02215_20241121
21 novembre 2024
des cessions était déterminable dès le 28 décembre 2017 lors de la conclusion des contrats de cession. 12.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03626_20240430
30 avril 2024
Elle n'a, à aucun moment, entendu écarter les actes passés par chacune d'entre elle, qu'il s'agisse des contrats de location des parcelles de vignes qu'elles exploitaient, des contrats d'entraide et des
1ère chambre
DCA_23TL00330_20250506
6 mai 2025
Enfin, les opérations de contrôle ont permis de révéler que la société assurait parfois directement le transport des véhicules depuis l'Allemagne jusqu'à ses clients, ses fournisseurs ne disposant quant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
à un taux d'impôt sur les sociétés de 10 % (12,5 % en 2013) si elles sont contrôlées ou dirigées depuis Chypre, soit exonérées dans le cas contraire, alors que le taux de l'impôt français sur les sociétés
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00801_20231024
24 octobre 2023
participer à une mission de service public, selon un cahier des charges contraint ; le SIVAL exerce un contrôle sur cette mission de service public dès lors qu'il peut contrôler les prix pratiqués et
DCA_23LY02539_20240919
19 septembre 2024
Enfin, si la SARL SREL soutient avoir fourni le linge de maison, les contrats précisent qu'aucune serviette de bain n'est fournie et la société ne conteste pas que les factures de nettoyage de linge qu'elle
DCA_22TL22394_20240704
4 juillet 2024
Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02364_20260414
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 6225-5 du même code : « Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l’agent de contrôle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation
2ème chambre
DCA_21TL03783_20231128
28 novembre 2023
S'agissant de la légalité de la décision contestée : 6. Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.
6ème Chambre
DCA_22PA02210_20240227
27 février 2024
et aux usagers " en juillet 2017, un baccalauréat professionnel en commerce en juillet 2018 et un BTS " négociation et digitalisation de la relation client " en juin 2020, a poursuivi ensuite sa formation
DCA_22LY00314_20230710
10 juillet 2023
; cette affirmation préjudicie aux intérêts de son client et aux siens en tant qu'avocat ; - il conteste avoir communiqué à son client la réponse aux observations du contribuable ; l'administration
DCA_22NC02096_20240711
11 juillet 2024
Cette pratique a été constatée pour toutes les factures de la période vérifiée et il ressort des propositions de rectification qu'elle dure depuis l'année 2008.
DCA_23LY02202_20251106
6 novembre 2025
A l’issue de ce contrôle, le vérificateur, constatant que la société avait déclaré la taxe sur la valeur ajoutée selon les règles d’exigibilité applicables aux prestations de service alors que, selon les
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
mémoire enregistré le 9 mai 2023, la SAS Fraispertuy City, représentée par Me Michel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et majorations contestées
DCA_24NT02208_20251024
24 octobre 2025
Lidl » d’une surface de 1 414 mètres carrés sur un terrain sis place du Chapeau de Gendarme, ensemble la décision du 13 mai 2024 par laquelle le maire d’Angers a rejeté son recours gracieux dirigé contre
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01913_20230922
22 septembre 2023
Par suite, l'inspecteur du travail ne s'est pas contenté de relever l'existence de difficultés économiques et financières mais à opérer un véritable contrôle des données comptables produites par l'employeur
DCA_24NC00842_20260513
13 mai 2026
Le 22 juillet 2021, l’inspectrice du travail par intérim de la section 10A de la première unité de contrôle de la Marne a fait droit à cette demande. M.
1ère Chambre
DCA_20VE02286_20221018
18 octobre 2022
l'existence d'un acte anormal de gestion serait avérée, elle justifie de contreparties consistant en la poursuite de ses relations commerciales avec la société Renault, avec qui elle a signé un nouveau contrat
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