T E, Mme Z E et l'association syndicale de la résidence le clos des Noés ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le maire de la commune

demande que lui soit reconnue la qualité de réfugié et à produire tous les éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande.

, après avoir relevé qu'il ne résultait pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée interdisaient d'accueillir la demande d'injonction pour un motif non relevé

requis par l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en statuant sur des considérations générales et non sur les éléments particuliers de sa situation ;

Par un jugement n° 2003287 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2400196 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, M.

Par un jugement n° 2201618 du 24 octobre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2024, M.

A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 4 février 2019 par lequel le maire de Rabastens-de-Bigorre l'a, au nom de l'Etat, mis en demeure d'interrompre les travaux d'édification

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 octobre et 23 novembre 2022 et le 8 mars 2023, Mme A D, représentée par Me Navy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

Par un jugement n° 2303712 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, M.

A B, représenté par Me Anissa Ali Bacha, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler le titre exécutoire du 22 mars 2019 et la décision de rejet de son recours gracieux contre ce

Pour les mêmes motifs, l'appelant n'est pas fondé à soutenir qu'en lui retirant, pour ce motif, sa carte de séjour pluriannuelle le préfet de l'Hérault aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation

2020 et 24 mars 2022, et la circonstance que l'appelant n'a déposé aucune demande de titre de séjour en vue de régulariser sa situation en France.

était ou non dépourvue de toute chance de remporter le marché.

Le 10 novembre 2023, l’intéressé a demandé le réexamen de sa demande d’asile, demande rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 8 janvier 2024.

La demande d’aide juridictionnelle de M. B... a été déclarée caduque par une décision du 13 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.

mépris sur la portée de leurs conclusions ou ne seraient pas prononcé sur une partie de leur demande. 5.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 22 avril 2024, Mme B, représentée par Me Venezia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2

L’appelant ne peut donc utilement soutenir, pour demander l’annulation du jugement attaqué, que le tribunal aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

En outre, la circonstance que le premier juge n’ait pas estimé que la décision attaquée était entachée d’un défaut de motivation en raison de l’absence de mention du recours exercé par l’appelant devant