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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03561_20230629
29 juin 2023
imputables à la prise en charge du patient par le centre hospitalier de Romans-sur-Isère, sans préjudice de la prise en compte des montants déjà obtenus pour éviter une double indemnisation, qui relève
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00343_20251017
17 octobre 2025
L’article D. 612-8 de ce code prévoit par ailleurs que la liste des structures, des programmes et des actions ainsi que des actes et produits pris en charge par cette dotation nationale est fixé par un
3ème chambre
DCA_23PA03595_20251219
19 décembre 2025
en ne présentant pas de demande, la procédure obligatoire prévue à l’article R. 122-3-1 n’a pas été respectée ; cette absence de demande a permis l’adoption de l’arrêté de permis de construire et a privé
5ème chambre - formation à 3
DCA_18LY04525_20220414
14 avril 2022
tendant à la production, par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, d'un avis technique du ministre chargé de la recherche sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01379_20231128
28 novembre 2023
Le 22 février 2018, le directeur départemental des finances publiques du Territoire de Belfort a pris en charge un titre de perception émis à l'encontre de la société Boron et Pierrat, d'un montant de
2ème Chambre
DCA_23NT00646_20251205
5 décembre 2025
A ce titre, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.
6ème chambre
DCA_20VE00284_20220712
12 juillet 2022
Après la rupture artificielle de la poche des eaux, à 4 h 10, une baisse du rythme cardiaque fœtal a été enregistrée vers 5 h10 et une procidence du cordon a été détectée à 5 h 13.
4ème chambre
DCA_22TL21113_20240201
1 février 2024
Pendant l'année 2016, une pollution au tétrachloroéthylène (PCE) a été détectée dans les eaux du forage utilisé par une ferme laitière située sur le territoire de la même commune.
5ème chambre
DCA_21NT02156_20220920
20 septembre 2022
Le nombre de nuits d'observations apparaît comme insuffisant de prime abord mais la détection de toutes les espèces a` la seconde nuit d'écoute permet de considérer que la pression d'inventaire a été suffisante
6ème Chambre
DCA_20PA00296_20221006
6 octobre 2022
d'égalité de traitement des candidats en ce qui concerne le sous-critère tiré des " moyens matériels mis à disposition ", dès lors qu'il ne justifie pas, dans son rapport d'analyse des offres, avoir pris
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04700_20221018
18 octobre 2022
applicables en matière de santé et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00968_20221125
25 novembre 2022
Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice
DCA_23MA01475_20240617
17 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2152-6 du même code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.
DCA_20DA01960_20221115
15 novembre 2022
solidité ou la destination du gymnase ; - l'absence de joint de dilatation révèle un défaut de conception de l'ouvrage qui ne fait pas partie de sa mission de contrôleur technique ; - elle avait détecté
DCA_23PA02527_20241004
4 octobre 2024
du marché, le caractère forfaitaire du marché et le fait que l'offre de la société Wig France prévoyait le traitement de tous les éléments présents en désamiantage ; - le caractère forfaitaire du prix
DCA_23VE00639_20231109
9 novembre 2023
Des anomalies ayant été détectées, en particulier l'accumulation de " snapshots " (sauvegarde instantanée) empêchant le logiciel de sauvegarder les données correctement, il a tenté de remettre en fonctionnement
1ère Chambre
DCA_22NT01769_20231128
Le préfet s'est fondé par ailleurs sur l'absence d'évaluation concernant le Bruant des roseaux, espèce détectée à l'occasion des inventaires complémentaires. S'agissant des chiroptères : 8.
DCA_22MA00032_20221012
12 octobre 2022
Ils précisent que : - l'arrêté en litige, pris en son article 4-2, n'est pas motivé en fait, et méconnaît donc l'exigence formelle qui s'impose à lui en ce qu'il porte atteinte à leur droit de propriété
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01353_20220607
7 juin 2022
dont la société Ferret était la mandataire solidaire ; l'auteur de ces études a commis des erreurs et est responsable d'insuffisances dans la réalisation de ses études ; ces erreurs n'ont pas été détectées
9ème Chambre
DCA_21PA00434_20220628
28 juin 2022
les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'ordonner une expertise médicale indépendante ; - une expertise médicale indépendante doit être ordonnée ; - il a été privé
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