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quotient familial doit tenir compte de ce que son fils mineur, F..., était à sa charge à compter du mois d’août 2016 et ses frais de scolarité pour les années 2016 et 2017 doivent en conséquence être déduits

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX04553_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

d'annuler la décision du 19 octobre 2018 par laquelle le syndicat des eaux de la Vienne a rejeté leur demande tendant à ce qu'il prenne toutes les mesures qui s'imposent pour assurer le maintien du débit

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01733_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

minimal de 80 litres par seconde de nature à garantir la permanence de la vie, de la circulation et de la reproduction des espèces ; ce débit est un débit minimal qui sera le plus souvent dépassé, le

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00693_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Pour les biens immobilisés, une régularisation de la taxe initialement déduite est opérée chaque année pendant cinq ans, dont celle au cours de laquelle ils ont été acquis, importés, achevés, utilisés

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03353_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Aux termes de l'article 2245 du même code : " L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00395_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Elle soutient que : - les manifestants ont commis des délits à force ouverte ou par violence.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01893_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

Un groupe, qui se constitue et s'organise à seule fin de commettre un délit ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de ces dispositions.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00140_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

B..., dont le solde était jusqu’alors débiteur de 996 376,67 euros, enregistrait, à la date du 31 décembre 2017, un crédit d’un même montant portant le solde de ce compte à 0 euro en contrepartie du débit

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02661_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

S'il n'a initialement produit, en dépit de mesures d'instruction et des moyens invoqués en défense, que des éléments partiels sur ce point, il résulte d'une attestation produite en appel et établie par

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02247_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017 en tant qu’elles découlent de la réintégration, dans l’assiette de cet impôt, au titre du profit sur le Trésor, desdits

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01199_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

contrôle, le service vérificateur a estimé que la SARL Royez Musik avait omis de déclarer la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur des rétrocessions de marchandises et qu'elle avait, par ailleurs, déduit

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01446_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

La société requérante demande que des charges supplémentaires d'assurances à hauteur de 11 126 euros soient déduites de son résultat au titre de l'exercice clos le 31 mars 2014.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02058_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Par ailleurs, si en cas de transmission universelle de patrimoine de la société débitrice à la société créancière ayant constituée la provision, l’actif et le passif de la société absorbée demeurent au

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01658_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

2006 à six mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sans permis (récidive), blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conduite de véhicule terrestre à moteur et délit

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01049_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

Le débiteur solidaire est fondé à contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des pénalités au paiement solidaire desquels il est tenu.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00167_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

La garantie que constitue, pour le Trésor public, l'existence de débiteurs tenus solidairement au paiement d'une créance fiscale ne peut être mise en œuvre, lorsqu'il existe un débiteur principal de l'impôt

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21846_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

S'agissant de la baisse du débit réservé sollicitée par la société pétitionnaire, l'arrêté du 17 octobre 1974 modifié prévoit un débit réservé à 50 l/s à l'exception de la période allant du 15 juillet

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03266_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Les associés de ces sociétés sont ainsi, à titre subsidiaire, débiteurs solidaires du passif social envers les tiers.

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