B..., dirigeant et associé unique, a fait l’objet de rectifications en matière d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales au titre des années

les fonctions de ses dirigeants.

vérificateur a relevé que cette dernière, présidente et actionnaire unique de la société jusqu'au 1er octobre 2016, en était la dirigeante de fait, alors que le dirigeant de droit n'en assurait pas la

Il soutient que : -la société n'a pas d'intérêt à agir s'agissant des conclusions indemnitaires tendant à l'indemnisation du préjudice moral de son dirigeant et présentées pour le compte de ce dernier

Les sociétés cessionnaires des parts sociales litigieuses n'étant pas assujetties à l'impôt sur les sociétés, l'avantage consenti par celles-ci à M.

au sein de la FFKMDA ainsi que de ses ligues régionales et comités départementaux et d'autre part, à une inéligibilité d'une durée de quatre années aux instances dirigeantes de la FFKMDA ainsi que de

Sur la régularité de la procédure d'imposition suivie devant la société Le Bistrot du Marché : 2.

B... participe pour rencontrer, dans le cadre de loisirs, des dirigeants d’autres entreprises susceptibles d’être des apporteurs d’affaires, ne présentent pas un intérêt pour la société CMME pouvant être

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

issus de la vérification de comptabilité de la société Solabios.

2022 par laquelle la commission juridique et disciplinaire d'appel de la fédération française d'équitation (FFE) a prononcé à son encontre une inéligibilité pour une durée de trois ans aux instances dirigeantes

La société requérante ajoute que la participation de son dirigeant à des courses automobiles lui permet d’entretenir des relations avec d’autres dirigeants du secteur du bâtiment et des travaux publics

alors que la société A n'était pas assujettie à cet impôt, ce qui l'a privé d'un recours devant cette commission.

Les époux A en sont donc de fait les dirigeants au sens des dispositions de l'article 261 citées ci-dessus. 5.

A..., en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux contestés, en tant que les rehaussements d’imposition résultent de l’activité de la société

D’autre part, les frais de transport, d’hôtellerie et de restauration exposés par une société pour les besoins des déplacements effectués par un salarié ou par un dirigeant dans l’exercice de leurs fonctions

Il soutient que : - la présidente de la société Apollinaire étant salariée à temps complet de la société Fidal et déclarant les revenus perçus au titre de cette activité en revenus salariés, ayant ainsi

C est le dirigeant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'impôt sur les sociétés pour la période comprise entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2018.

Tanael interactive en tant qu'organisme de formation d'une part, et a mis à la charge solidaire de cette société et de ses dirigeants diverses sommes, représentant un total de 620 368 euros, au titre

Par un jugement n° 2006634/2-2 du 14 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a réduit la base de l'impôt sur les sociétés de la société Agence Création de Votre Voyage au titre de l'année 2017, l'a