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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA04726_20260408
8 avril 2026
il n’a effectué aucune démarche en vue de régulariser son droit au séjour, dans la mesure où il s’est présenté à un rendez-vous fixé le 14 mars 2024 à la sous-préfecture de Sarcelles (93) muni d’un dossier
4ème chambre
DCA_22NT00734_20230324
24 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02698_20231109
9 novembre 2023
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02733_20221221
21 décembre 2022
demande du bénéfice de l'aide à la continuité territoriale (ACT) rappelait les conditions de recevabilité et d'éligibilité, dont il résulte que l'aide n'est attribuée que sous réserve d'un dépôt d'un dossier
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00738_20251127
27 novembre 2025
En ce qui concerne l’arrêté du 21 octobre : il est insuffisamment motivé ; il est entaché de vices de procédure dès lors qu’il n’est pas établi que le préfet aurait reçu un dossier complet et que la
DCA_24DA00837_20260219
19 février 2026
précédées de la consultation régulière du service gestionnaire de la voirie, en méconnaissance des articles R. 423-50 et R. 423-53 du code de l’urbanisme, ce service n’ayant pas été consulté sur la base du dossier
DCA_24DA01323_20250430
30 avril 2025
5ème Chambre
DCA_21PA04979_20230421
21 avril 2023
l'administration, après avoir rappelé que le bénéfice de la réduction d'impôt n'était accordé que si l'installation de production d'énergie était productive c'est-à-dire raccordée au réseau EDF par le dépôt d'un dossier
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00658_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article R. 5125-2 du code de la santé publique : " Le directeur général de l'agence régionale de santé du lieu où l'exploitation est envisagée transmet pour avis le dossier complet de la
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00309_20260203
3 février 2026
dès lors que le dossier d’enquête publique mis à disposition dans les autres communes membres ne comportait que les seuls extraits graphiques les concernant, le seul dossier d’enquête publique complet
2ème chambre
DCA_21TL24200_20240206
6 février 2024
6ème chambre
DCA_20VE00339_20230516
16 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_23LY00121_20241017
17 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03361_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 423-19 du même code : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01242_20240223
23 février 2024
correspondantes ; il bénéficiait dès lors d'un contrat, celui-ci se poursuivant malgré le changement de gestionnaire ; son stationnement était dès lors légal ; -il a en tout état de cause présenté un dossier
DCA_21MA01515_20230511
11 mai 2023
Selon les dispositions de son article R. 423-19, " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01426_20240404
4 avril 2024
de la présentation du dossier complet du déclarant.
DCA_24LY01898_20250612
12 juin 2025
Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".
4ème Chambre
DCA_24VE00822_20241120
20 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".
DCA_24PA02629_20251114
14 novembre 2025
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