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1 734 résultats pour « droit aux prestations en nature de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01211_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

aux prestations de celle-ci à peine de nullité du jugement fixant l'indemnité.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_24VE00315_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de déterminer la nature

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02254_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

D..., venant aux droits de son épouse, Mme C...

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01108_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02866_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

valeur des prestations ou biens ainsi acquis.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03160_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

limitée Maïa Capital a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer le rétablissement de son déficit reportable au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ainsi que la décharge, en droits

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00183_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Dans l'hypothèse où une modification du programme ou des prestations a été décidée par le maître de l'ouvrage, le droit du maître d'œuvre à l'augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur l’appel en garantie de la commune à l’encontre de la société d’assurances SMACL Assurances : 13.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02668_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_19PA03584_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

automobile) de l'arrêté litigieux dès lors qu'il s'agit de réglementer le prix de prestations de service, ni à contester les articles 4 et 5 (production des aliments pour animaux, conserves, yaourts,

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01353_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Elle soutient que le juge administratif n'est pas compétent pour connaître de l'exécution du contrat d'assurance, de nature privée, qui la lie avec la société ; à titre subsidiaire, que la demande de première

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_18DA00977_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Elle soutient qu'elle a été amenée à verser des prestations à Stéphan G en relation directe avec ses dépenses de santé et les complications qui en ont résulté et est subrogée dans les droits de Stéphan

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02996_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par suite, l'accident médical non fautif dont ce dernier a été victime est de nature à lui ouvrir droit à l'indemnisation de ses préjudices au titre de la solidarité nationale.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02682_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Ces attestations mentionnent une affiliation à l'assurance retraite et à l'assurance chômage à pleine cotisation, ainsi qu'à l'assurance maladie et à l'assurance dépendance.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03623_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l’article 1586 sexies du code général des impôts : « […] VI – Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, […] les entreprises d'assurance et de réassurance

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_18BX02569_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

A suite, ce retard de diagnostic est fautif et de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Cahors. 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00368_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi () ".

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00002_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

des opérations elles-mêmes, question non évoquée dans la proposition de rectification ; ce faisant, elle commet une irrégularité de procédure ; - la question n'est pas de connaître la nature de telle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01140_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Par suite, la prescription injustifiée de Ranitidine constitue une faute de nature à engager la responsabilité du CHU de Pointe-à-Pitre. 9.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01188_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Il n’est pas contesté que les prestations en lien avec l’obtention d’un bail emphytéotique, concernant une immobilisation non amortissable, ne sont pas éligibles par nature au crédit d’impôt litigieux.

Source officielle

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