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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01211_20240111
11 janvier 2024
aux prestations de celle-ci à peine de nullité du jugement fixant l'indemnité.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_24VE00315_20240627
27 juin 2024
au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de déterminer la nature
DCA_24MA02254_20251027
27 octobre 2025
D..., venant aux droits de son épouse, Mme C...
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01108_20231215
15 décembre 2023
Les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées ".
2ème chambre
DCA_21PA02866_20231122
22 novembre 2023
valeur des prestations ou biens ainsi acquis.
7ème chambre
DCA_21PA03160_20230614
14 juin 2023
limitée Maïa Capital a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer le rétablissement de son déficit reportable au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ainsi que la décharge, en droits
4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
Dans l'hypothèse où une modification du programme ou des prestations a été décidée par le maître de l'ouvrage, le droit du maître d'œuvre à l'augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à
2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
Sur l’appel en garantie de la commune à l’encontre de la société d’assurances SMACL Assurances : 13.
DCA_22DA02668_20240514
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
3ème chambre
DCA_19PA03584_20220905
5 septembre 2022
automobile) de l'arrêté litigieux dès lors qu'il s'agit de réglementer le prix de prestations de service, ni à contester les articles 4 et 5 (production des aliments pour animaux, conserves, yaourts,
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01353_20220607
7 juin 2022
Elle soutient que le juge administratif n'est pas compétent pour connaître de l'exécution du contrat d'assurance, de nature privée, qui la lie avec la société ; à titre subsidiaire, que la demande de première
DCA_18DA00977_20230110
10 janvier 2023
Elle soutient qu'elle a été amenée à verser des prestations à Stéphan G en relation directe avec ses dépenses de santé et les complications qui en ont résulté et est subrogée dans les droits de Stéphan
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02996_20221222
22 décembre 2022
Par suite, l'accident médical non fautif dont ce dernier a été victime est de nature à lui ouvrir droit à l'indemnisation de ses préjudices au titre de la solidarité nationale.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02682_20241107
7 novembre 2024
Ces attestations mentionnent une affiliation à l'assurance retraite et à l'assurance chômage à pleine cotisation, ainsi qu'à l'assurance maladie et à l'assurance dépendance.
5ème Chambre
DCA_24PA03623_20260505
5 mai 2026
Aux termes de l’article 1586 sexies du code général des impôts : « […] VI – Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, […] les entreprises d'assurance et de réassurance
DCA_18BX02569_20230202
2 février 2023
A suite, ce retard de diagnostic est fautif et de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Cahors. 5.
DCA_21LY00368_20230419
19 avril 2023
Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi () ".
DCA_21PA00002_20220701
1 juillet 2022
des opérations elles-mêmes, question non évoquée dans la proposition de rectification ; ce faisant, elle commet une irrégularité de procédure ; - la question n'est pas de connaître la nature de telle
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01140_20240620
20 juin 2024
Par suite, la prescription injustifiée de Ranitidine constitue une faute de nature à engager la responsabilité du CHU de Pointe-à-Pitre. 9.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01188_20230210
10 février 2023
Il n’est pas contesté que les prestations en lien avec l’obtention d’un bail emphytéotique, concernant une immobilisation non amortissable, ne sont pas éligibles par nature au crédit d’impôt litigieux.
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