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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03043_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01113_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01595_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) B a demandé au tribunal administratif d'Amiens : - à titre principal, de condamner, sous astreinte, la commune de Ricquebourg, le cas échéant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01389_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
le groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis à lui verser une indemnité totale de 28 231,10 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 2020 et capitalisation des intérêts à chaque échéance
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00875_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
la somme de 7 400 euros HT au titre des frais engagés pour présenter son offre, dans les deux cas assortis des intérêts moratoires à compter du 11 avril 2017, et de leur capitalisation à chaque échéance
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04623_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00322_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie : / a) Le nouveau délai et, le cas échéant
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02875_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01774_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
l'agent et celle de fin de contrat ; 2° Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées ; 3° Le cas échéant
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00366_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
aucun profit de cet ouvrage inachevé, qui ne peut ouvrir au public pour des motifs de sécurité ; l'ouvrage n'est pas utilisé conformément à sa destination et il fera l'objet d'une démolition à brève échéance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03227_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Par un courrier du 28 septembre 2018, la société Assurances Pilliot a résilié le contrat à l’échéance du 31 décembre 2018, « conformément aux directives de la compagnie CBL Insurance Europe ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00294_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
°) de condamner la commune de Nanterre à lui verser la somme totale de 120 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2021, et de la capitalisation de ces intérêts à chaque échéance
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03956_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; 2° Les compétences professionnelles et techniques ; 3° Les qualités relationnelles ; 4° La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00561_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ce formulaire est transmis par l'autorité territoriale à l'agent qui en fait la demande, dans un délai de quarante- huit heures suivant celle- ci et, le cas échéant, par voie dématérialisée, si la demande
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01461_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
conditions équivalentes sans recourir à l’expropriation, notamment en utilisant des biens se trouvant dans son patrimoine et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01679_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00118_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03782_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par suite, la circonstance que ces réponses n'auraient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis, signé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03783_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par suite, la circonstance que ces réponses n'auraient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis, signé
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02649_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Les conditions générales et, le cas échéant, spécifiques de la concession, sont définies par décret en Conseil d'Etat et préalablement portées à la connaissance du demandeur. ».
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