Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_20PA02849_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En particulier, Mme C a bénéficié, conformément à son souhait, d'une formation portant sur la préparation à l'examen professionnel de contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle, ainsi
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04713_20240208
8 février 2024
8 février 2024
contrat, celle-ci n'avait pas à être informée de son droit à consulter son dossier, l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 étant inapplicable, même si la décision de licenciement en litige a été prise
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03321_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A à compter du 20 avril 2018, au motif que sa manière de servir n'avait pas été jugée satisfaisante par son chef d'établissement. Par courrier du 18 juin 2018, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03823_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
quant à la réalité de la suppression de son poste ou de celle de son licenciement. 15.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03626_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
des interprètes, des nouveaux talents programmés et de leurs conditions de programmation ; 7° S'il s'agit de la délivrance d'une nouvelle autorisation après que l'autorisation précédente est arrivée à son
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03825_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il ressort du jugement attaqué qu'il vise et analyse les mémoires en défense présentés pour la société Ardennaise Industrielle, en son nom et pour son compte, laquelle avait été mise en cause en sa qualité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03824_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00070_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il soutient que : - l'auteur de la décision du 14 septembre 2021 rejetant son recours hiérarchique ne justifie ni d'une délégation de signature, ni d'une signature électronique répondant aux dispositions
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00367_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
de police de cette commune, lequel se situe à dix-sept kilomètres de son lieu d'hébergement.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00185_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Si cette délibération est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA02468_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En soutenant que son consentement a été vicié à raison des manoeuvres dolosives de la part de son ancien directeur des services techniques et que le marché résilié est entaché de nullité, la commune doit
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA02690_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En soutenant que son consentement a été vicié à raison des manoeuvres dolosives de la part de son ancien directeur des services techniques et que le marché résilié est entaché de nullité, la commune doit
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05517_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
En second lieu, un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02996_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
sous surveillance électronique, autorisée le 19 juillet 2016 par le tribunal de grande instance de Paris, a été annulée le 25 juillet 2016 par la cour d'appel de Paris, tandis que le jugement du 28 septembre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00340_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
obligation de protection de la sécurité et de la santé de son agent ; d'autre part, le requérant a également formé une deuxième demande indemnitaire préalable le 9 juin 2022, avec accusé de réception
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03546_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste () / Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ". 11.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01602_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Graniou Azur, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le n° 421
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02440_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il énonce les critères légaux et les éléments de fait sur lesquels l'ARCOM s'est fondée pour ne pas retenir son projet.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02692_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il indique que son épouse s'est engagée en politique en 2009 et qu'elle a été candidate aux élections municipales de Tame, dans le département de l'Arauca en 2011 et 2015.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04293_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 : " La communication au public par voie électronique est libre.
Source officiellePage 33 sur 42