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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA05283_20251209
9 décembre 2025
; - l’arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics
DCA_24PA05284_20251209
DCA_24PA05285_20251209
DCA_24PA05297_20251209
DCA_24PA05298_20251209
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02445_20260421
21 avril 2026
public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur. / (…) / L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01650_20231201
1 décembre 2023
Dans le cas où l'acte est prescrit et réalisé dans des établissements de santé distincts, il appartient à l'établissement ayant établi la prescription - dit " établissement prescripteur " - de solliciter
4ème chambre
DCA_24PA03423_20250430
30 avril 2025
Il ressort également des attestations de l'unité de psychiatrie et de psychologie légales de l'Etablissement public de santé Ville Evrard que l'intéressé a suivi avec assiduité le parcours de soins qui
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03012_20250617
17 juin 2025
Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque :1° Sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public ; 2° Il ne peut prouver qu'il a établi en France sa résidence
5ème Chambre
DCA_22NC02030_20230706
6 juillet 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience publique.
DCA_21DA00634_20220510
10 mai 2022
Eu égard à l'objectif poursuivi par le législateur en instituant cette procédure, la notification de la décision par laquelle un établissement public de santé rejette la réclamation d'un patient tendant
8ème chambre
DCA_21PA03049_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique : " (), les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l'article L. 1142-1, et toute autre personne morale, autre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03724_20220531
31 mai 2022
Aux termes de l'article L. 6154-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : " Dès lors que l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 dans les conditions
2ème chambre
DCA_23TL01312_20251007
7 octobre 2025
et après audition du rapporteur public : (…) 3° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics ; (…) 10° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire
DCA_23BX00370_20250528
28 mai 2025
-1 du code de la santé publique (). " En vertu de l'article 13 de la même loi : " I.
DCA_22DA02530_20240326
26 mars 2024
octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à la condamnation, à titre principal, du CHI Eure-Seine sur le fondement de la responsabilité sans faute des établissements
DCA_23NC03408_20240917
17 septembre 2024
Pour remettre en cause l'appréciation du préfet, qui s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins, la requérante produit un certificat médical d'un psychiatre de l'établissement public de santé
DCA_21NT03689_20220429
29 avril 2022
information de l'organisation internationale pour les migrations qui révèle que les ressortissants géorgiens vivant sous le seuil de pauvreté font l'objet d'une prise en charge gratuite dans les établissements
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01924_20220713
13 juillet 2022
et l'administration, et l'article D. 1432-46 du code de la santé publique.
3ème chambre
DCA_23PA03538_20231024
24 octobre 2023
ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire font l'objet d'une évaluation socio-économique préalable.
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