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Mme B... soutient que : - le renouvellement abusif de contrats à durée déterminée constitue une faute ; - l’article L. 1243-8 du code du travail lui est applicable alors même qu’elle a été en dernier

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01770_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_25NC00983_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Les dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative subordonnent le sursis à l'exécution d'un jugement de condamnation à payer une somme d'argent à la seule condition que cette exécution

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00961_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01582_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

En ce qui concerne le recours abusif à des contrats de travail à durée déterminée : 7.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT01185_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Elle soutient que l’action de l’association Tarz Heol est manifestement abusive et lui a causé un préjudice dans la mesure où elle a été empêchée de mener à bien le projet autorisé par le permis d'aménager

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01704_20250818

Admin. Appel

18 août 2025

Il fait valoir que le contrôle d'identité, exercé dans des conditions anormales tant sur le fond que sur la forme, est abusif et qu'il développera ultérieurement les raisons pour lesquelles il porte plainte

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02430_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Melun de statuer sur un " recours pour excès de pouvoir " pour " délai abusif de traitement de dossier et maltraitance sans ressource et logement par le DGEF

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02428_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

B et Mme G, en tant qu'elles mettent en cause la responsabilité du département de l'Orne en raison de fautes qui auraient été commises par le service de l'aide sociale à l'enfance dans l'exécution de sa

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01221_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

trois fois le taux légal à compter de la date d'échéance des factures, de 120 euros au titre des indemnités pour factures non payées et de 5 000 euros au titre des dommages-intérêts pour opposition abusive

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01423_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Sur la demande d'exécution : 2.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00594_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

charge de M. et Mme C la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) à ce que soit mise à la charge de M. et Mme C la somme de 3 000 euros pour requête abusive

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01492_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu’il s’agisse d’un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l’exception de ceux qui seraient fondés sur des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01655_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

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