B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par courrier du 14 mars 2025, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour est susceptible de se fonder sur le moyen, relevé d'office

D'autre part, la juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître

morale conventionnée de l'étranger, soit le préfet du lieu de l'interpellation, ou y a-t-il lieu de faire varier la compétence selon le fondement retenu pour prononcer l'obligation de quitter le territoire

Dès lors, c'est à tort que, pour annuler l'arrêté contesté, le tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur ce qu'il n'était pas établi que les membres du CODERST de la Loire-Atlantique avaient reçu

contre la saisie administrative à tiers détenteur mais d'une demande dirigée contre le bien-fondé de la décision par laquelle a été mise à leur charge la somme en litige ; - le tableau portant détail

La décision en litige, qui contient l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement est, dès lors, suffisamment motivée. 3.

Aux termes de l'article R. 771-2 du code de justice administrative : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

Elle soutient que : - la délibération contestée est illégale dès lors que le conseil municipal de Mios n'était pas compétent pour prescrire la mise en compatibilité en litige, cette compétence revenant

B... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal n'a pas décliné sa compétence alors que le litige porte essentiellement sur la propriété du chemin, question relevant de la compétence du juge judiciaire

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Sur les frais liés au litige : 16.

Par un jugement n° 2001268 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Toulon, d’une part, a sursis à statuer sur les conclusions tendant au déplacement de la canalisation en litige, et imparti à la

Il soutient que : - les contestations relatives à la régularité de la déclaration de créance ne relèvent pas de la compétence du juge administratif ; - les moyens relatifs au bien-fondé de la créance

pas de la compétence de la juridiction administrative ; ".

La société Rim Communication a demandé au tribunal administratif de Paris, sur le fondement des articles 38 et 45 de l'accord précité, l'exequatur de l'arrêt n° 12/2018 du 10 juillet 2018 par lequel la

Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du présent litige dès lors qu’il porte sur les dommages causés par la présence ou le fonctionnement d’un arbre ayant le

Sur l’objet indemnitaire du litige : 3. Le tribunal administratif a rejeté les conclusions de Mme B... et de M.