Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY01094_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
que son éloignement n’est pas une perspective raisonnable, en raison des incertitudes affectant son identification.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24653_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 28 novembre 2019 du président de Toulouse Métropole portant exercice du droit de préemption urbain renforcé sur la vente de quatre lots
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00522_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
de la taxe sur la valeur ajoutée sur l'intégralité du prix payé par les clients, alors qu'elle a agi, en réalité, en tant qu'intermédiaire transparent ou encore comme courtier, et qu'elle était, dès lors
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03151_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
tort que l'administration a remis en cause le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge qu'elle a appliqué aux cessions de terrains à bâtir issus de la division de la parcelle AI 56, dès lors
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00310_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
à la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au a et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées à la première phrase du b ()'/ j) Les dépenses de veille technologique exposées lors
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01959_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu : - le code de l’énergie ; - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ; - la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00300_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Ils soutiennent que : - le rapport de présentation est insuffisant dès lors qu'il ne justifie pas le classement en zone N de leurs parcelles ; ces parcelles ne sont pas identifiées comme représentant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01187_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
publique dès lors qu'il ne porte pas sur l'ensemble des lots concernés et qu'il ne déclare pas cessibles les parties communes de l'immeuble en cause ; - il méconnaît l'article L. 313-4-2 du code de
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00183_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
B a cédé à la commune de L'Huisserie les parcelles cadastrées section AH nos 202, 204, 206, 208, 211, 213, 214, 61, 1554, 1556 et 1558 nécessaires à la réalisation d'un lotissement communal, le lotissement
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00470_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En l'espèce, le passeport de Mme B, qui dispose déjà d'un numéro d'identification unique, a été délivré le 20 octobre 2017.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00873_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
est irrégulier dès lors qu'il a omis de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense par la communauté d'agglomération Dinan Agglomération ; - la délibération méconnait les dispositions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01727_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
des bovins constatées lors du contrôle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01518_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
intérieure de l'espace identifié comme sensible à " très forts enjeux de protection ", délimité à cet endroit par le boulevard Leader.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02173_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il apparaît ainsi, notamment au vu du rapport d'identification dactyloscopique du 14 juin 2022, que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00481_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur la demande de remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un montant de 162 589 euros : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01514_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
l'arrêt ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA01168_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le moyen soulevé est dès lors manifestement dépourvu de fondement et doit être écarté sur le fondement des dispositions précitées du code de justice administrative par adoption des motifs retenus à bon
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02928_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
postérieurement à la publication de la loi du 23 novembre 2018, l’article 42 de cette loi prévoit en son paragraphe III que dans une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00189_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 ; - le décret
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02977_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Ils soutiennent que les propositions de rectification des 15 décembre 2015 et 24 mai 2016 sont insuffisamment motivées dès lors que, pour l'année 2012 comme pour les années 2013 et 2014, le détail des
Source officiellePage 33 sur 428