, dans laquelle elle soulevait des moyens relatifs au bien-fondé des impositions et des pénalités et amendes.

des revenus perçus dans la catégorie bénéfices non-commerciaux, et, d'autre part, de la remise en cause partielle du crédit d'impôt dont Mme A avait demandé le bénéfice pour l'emploi d'un salarié à domicile

et l'a imposée à l'impôt sur le revenu entre leurs mains au titre de l'année 2014, dans la catégorie des traitements et salaires.

d'irrégularité les actes de poursuite et fait obstacle à l'exigibilité de l'impôt ; - les avis d'imposition ne lui ont jamais été adressés en 2018 ; seul un bordereau de situation en date du 15 janvier

Sur le bien-fondé de l'imposition : 5.

Ces impositions supplémentaires ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. M.

B, a notamment décidé d'imposer entre ses mains, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, la somme de 272 872 euros, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Par jugement n° 2002556 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Versailles a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu à concurrence de la réintégration, dans la catégorie des revenus

Sur le bien-fondé des impositions au titre de l’année 2011 : D’une part, aux termes des premier et quatrième alinéas de l’article 63 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices de

Sur le bien-fondé des impositions : 8. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées : « Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

impositions.

Par suite, la fin de non-recevoir ainsi opposée doit être écartée. 4. D'autre part, la société requérante soutient que la procédure d'imposition est irrégulière.

L'administration établit ainsi suffisamment l’intention délibérée de Mme D... d’éluder l’impôt justifiant l’application de la majoration pour manquement délibéré aux impositions rappelées sans que celle-ci

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 4.

du code général des impôts.

la réduction de l'imposition. ».

code général des impôts.