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1 368 résultats pour « indemnité de repos compensateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01629_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Au cours de la période comprise entre 2014 et 2017, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03575_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

B C A a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Hitiaa O Te Ra à lui verser une indemnité de 1 385 144 francs CFP en réparation des préjudices qu'il estime

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03576_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

B A a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Hitiaa O Te Ra à lui verser une indemnité de 2 509 568 francs CFP en réparation des préjudices qu'il estime

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02209_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

l'article 137 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, au versement d'une allocation pour compenser

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03003_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Par la voie de l'appel incident, Mme A demande à la cour de porter à 24 684 euros le montant de l'indemnité à laquelle elle estime avoir droit.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01504_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En ce qui concerne les indemnités transactionnelles : 5.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02599_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Lorsque l'agent ne demande pas l'annulation de cette mesure mais se borne à solliciter le versement d'une indemnité en réparation de l'illégalité dont elle est entachée, il appartient au juge de plein

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00009_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

S'agissant des frais de repas, l'administration a réintégré dans le résultat imposable de la SARL BOA une somme de 3 368,57 euros correspondant à des frais de repas au motif que ces dépenses n'étaient

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01040_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle a également demandé à ce tribunal administratif de condamner cette communauté d’agglomération à lui verser une indemnité d’un montant de 62 092,91 euros en réparation de son préjudice résultant de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06560_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

J C ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à leur verser une somme totale de 1 977 589,86 euros en réparation des

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01704_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

C..., dont elle est l’ayant-droit, à solliciter le versement d’une indemnité compensatrice du préjudice matériel subi estimée à 51 754,94 euros ; - son préjudice moral ainsi que celui de M. B...

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01714_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Mme A a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant à la réparation de ses préjudices par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02540_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

une indemnité de 1 500 euros.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01509_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01756_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Article 2 : La somme de 728,84 euros, mise à la charge solidaire du centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud et de la société Relyens Mutual Insurance, et qui est comprise dans l'indemnité totale

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00711_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison de son éviction illégale.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00087_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

E a droit à réparation en sa qualité de victime par ricochet.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03671_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

En premier lieu, s'il est constant que la MAIF s'est acquittée auprès de Mme B d'une indemnité de 58 646,10 euros au titre de la garantie " dommages aux biens " et d'une indemnité de 1 640 euros au

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00531_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

D'une part, le riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics, à l'égard de laquelle il a la qualité de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00287_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de représentant de l'EURL Bei, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement la commune de Chambéry et la communauté d'agglomération " Grand Chambéry " à lui verser une indemnité

Source officielle

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