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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01629_20230602
2 juin 2023
Au cours de la période comprise entre 2014 et 2017, M.
7ème chambre
DCA_23PA03575_20250327
27 mars 2025
B C A a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Hitiaa O Te Ra à lui verser une indemnité de 1 385 144 francs CFP en réparation des préjudices qu'il estime
DCA_23PA03576_20250327
B A a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Hitiaa O Te Ra à lui verser une indemnité de 2 509 568 francs CFP en réparation des préjudices qu'il estime
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02209_20250605
5 juin 2025
l'article 137 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, au versement d'une allocation pour compenser
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03003_20230130
30 janvier 2023
Par la voie de l'appel incident, Mme A demande à la cour de porter à 24 684 euros le montant de l'indemnité à laquelle elle estime avoir droit.
1ère Chambre
DCA_22NT01504_20231010
10 octobre 2023
En ce qui concerne les indemnités transactionnelles : 5.
6ème Chambre
DCA_23PA02599_20251205
5 décembre 2025
Lorsque l'agent ne demande pas l'annulation de cette mesure mais se borne à solliciter le versement d'une indemnité en réparation de l'illégalité dont elle est entachée, il appartient au juge de plein
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
S'agissant des frais de repas, l'administration a réintégré dans le résultat imposable de la SARL BOA une somme de 3 368,57 euros correspondant à des frais de repas au motif que ces dépenses n'étaient
3ème chambre
DCA_24TL01040_20260414
14 avril 2026
Elle a également demandé à ce tribunal administratif de condamner cette communauté d’agglomération à lui verser une indemnité d’un montant de 62 092,91 euros en réparation de son préjudice résultant de
DCA_21PA06560_20230124
24 janvier 2023
J C ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à leur verser une somme totale de 1 977 589,86 euros en réparation des
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01704_20220513
13 mai 2022
C..., dont elle est l’ayant-droit, à solliciter le versement d’une indemnité compensatrice du préjudice matériel subi estimée à 51 754,94 euros ; - son préjudice moral ainsi que celui de M. B...
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01714_20250313
13 mars 2025
Mme A a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant à la réparation de ses préjudices par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02540_20240409
9 avril 2024
une indemnité de 1 500 euros.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01509_20230105
5 janvier 2023
En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01756_20241217
17 décembre 2024
Article 2 : La somme de 728,84 euros, mise à la charge solidaire du centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud et de la société Relyens Mutual Insurance, et qui est comprise dans l'indemnité totale
DCA_24PA00711_20260427
27 avril 2026
capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison de son éviction illégale.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00087_20220602
2 juin 2022
E a droit à réparation en sa qualité de victime par ricochet.
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
En premier lieu, s'il est constant que la MAIF s'est acquittée auprès de Mme B d'une indemnité de 58 646,10 euros au titre de la garantie " dommages aux biens " et d'une indemnité de 1 640 euros au
DCA_23DA00531_20240314
14 mars 2024
D'une part, le riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics, à l'égard de laquelle il a la qualité de
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00287_20241017
17 octobre 2024
de représentant de l'EURL Bei, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement la commune de Chambéry et la communauté d'agglomération " Grand Chambéry " à lui verser une indemnité
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