Pour demander à être indemnisée des préjudices subis, Mme A se prévaut devant la cour des illégalités fautives résultant des décisions du chef d'établissement support du GRETA-CFA Vaucluse, notamment de

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Par suite, il n'a pas statué au-delà de ce qui lui était demandé en mettant à la charge de la Métropole Nice Côte d'Azur une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

Mme B veuve A a formé une demande préalable d'indemnisation par un courrier du 31 juillet 2018, auprès du centre hospitalier de Laval.

G une ordonnance du 19 juillet 2018 la présidente de la cour a liquidé et taxé les frais et honoraires d'expertise à la somme de 3 334,80 euros.

Par un courrier du 31 juillet 2021, la société BCCM a demandé l'indemnisation des préjudices qu'elle estimait avoir subis à raison du rejet, selon elle irrégulier, de sa candidature aux deux lots précités

De même, les frais exposés par la victime d'une faute de l'administration pour faire valoir ses droits à indemnisation étant eux-mêmes indemnisables, dès lors que ces frais ont été utilement exposés, la

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Par un courrier du 11 septembre 2018, la société A Conseil a présenté au centre hospitalier de Roubaix une réclamation préalable tendant à obtenir l'indemnisation des préjudices qu'elle estimait avoir

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jusqu'au 31 août 2019, la somme de 2 916 euros à titre d'indemnisation du préjudice financier résultant des frais de déplacement majorés pour se rendre au lycée professionnel de à partir du 1er septembre

de déplacement, d’envois de lettres en recommandé, de soins, de frais de relogement, d’une perte de revenus et d’indemnités associées et de rappels d’impositions, d’un montant de 271 297,45 euros ; -

Procédure devant la Cour : Par un recours, enregistré le 13 avril 2021, le ministre de l’intérieur demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 15 février

En troisième lieu, les experts désignés par la cour ont relevé que l'usage de la neuro-navigation ou d'un digi-pointeur au cours de l'intervention du 23 octobre 2007 aurait été de nature à faciliter

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exposés et non compris dans les dépens. 25.