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3 994 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA05441_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par la présente requête, l’ARS Nouvelle-Aquitaine doit être regardée comme demandant l’annulation des articles 1er et 2 de ce jugement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05442_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par la présente requête, l’ARS Nouvelle-Aquitaine doit être regardée comme demandant l’annulation des articles 1er et 2 de ce jugement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05443_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par la présente requête, l’ARS Nouvelle-Aquitaine doit être regardée comme demandant l’annulation des articles 1er et 2 de ce jugement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05445_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par la présente requête, l’ARS Nouvelle-Aquitaine doit être regardée comme demandant l’annulation des articles 1er et 2 de ce jugement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05447_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par la présente requête, l’ARS Nouvelle-Aquitaine doit être regardée comme demandant l’annulation des articles 1er et 2 de ce jugement.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00607_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02636_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n’est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d’irrégularité et à en demander pour ce motif l’annulation.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02637_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n’est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d’irrégularité et à en demander pour ce motif l’annulation.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03190_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Dès lors qu'il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de fond régissant le projet en cause au regard

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00459_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il a statué sur la décision fixant le pays de destination : 15. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00749_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Toutefois, l’application de la théorie de la compétence liée ne dispense pas le juge de statuer sur les moyens qui mettent en cause le bien-fondé de l’application de cette théorie aux circonstances de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00553_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il soutient que : - le tribunal administratif, qui ne s'est pas fondé sur un fonctionnement défectueux de ses services, s'est reconnu à tort compétent pour se prononcer sur les conséquences dommageables

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02601_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 10 février 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03678_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu l'avis du Conseil d'État statuant au contentieux n° 398077 du 23 décembre 2016 du Conseil d'État statuant au contentieux Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01063_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 avril 2023 par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02270_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02271_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00659_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Ils soutiennent que : - le jugement doit être annulé, les premiers juges ayant commis une erreur de droit en déclinant la compétence du juge administratif pour connaître du litige ; - l'avis de sommes

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00384_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Elle soutient que les premiers juges n’ont aucunement méconnu leur office en statuant sur la charge des dépens, laquelle question ne pouvait être réservée. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05008_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

B est fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée, qui juge que sa réclamation préalable était irrecevable au motif qu'au 15 mars 2019, date à laquelle le directeur des services fiscaux l'a rejetée il n'avait

Source officielle

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