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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05441_20251216
16 décembre 2025
Par la présente requête, l’ARS Nouvelle-Aquitaine doit être regardée comme demandant l’annulation des articles 1er et 2 de ce jugement.
DCA_24PA05442_20251216
DCA_24PA05443_20251216
DCA_24PA05445_20251216
DCA_24PA05447_20251216
6ème chambre
DCA_22VE00607_20231213
13 décembre 2023
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
7ème chambre
DCA_24PA02636_20260212
12 février 2026
Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n’est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d’irrégularité et à en demander pour ce motif l’annulation.
DCA_24PA02637_20260212
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03190_20220419
19 avril 2022
Dès lors qu'il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de fond régissant le projet en cause au regard
4ème chambre
DCA_23NT00459_20230915
15 septembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il a statué sur la décision fixant le pays de destination : 15. M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00749_20260423
23 avril 2026
Toutefois, l’application de la théorie de la compétence liée ne dispense pas le juge de statuer sur les moyens qui mettent en cause le bien-fondé de l’application de cette théorie aux circonstances de
5ème chambre
DCA_20VE00553_20221215
15 décembre 2022
Il soutient que : - le tribunal administratif, qui ne s'est pas fondé sur un fonctionnement défectueux de ses services, s'est reconnu à tort compétent pour se prononcer sur les conséquences dommageables
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02601_20231013
13 octobre 2023
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 10 février 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° de l'article
1ère chambre
DCA_22PA03678_20231207
7 décembre 2023
Vu l'avis du Conseil d'État statuant au contentieux n° 398077 du 23 décembre 2016 du Conseil d'État statuant au contentieux Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01063_20230718
18 juillet 2023
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 avril 2023 par
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02270_20230124
24 janvier 2023
ORCA_22VE02271_20230124
3ème Chambre
DCA_23NT00659_20231027
27 octobre 2023
Ils soutiennent que : - le jugement doit être annulé, les premiers juges ayant commis une erreur de droit en déclinant la compétence du juge administratif pour connaître du litige ; - l'avis de sommes
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00384_20260212
Elle soutient que les premiers juges n’ont aucunement méconnu leur office en statuant sur la charge des dépens, laquelle question ne pouvait être réservée. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05008_20230629
29 juin 2023
B est fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée, qui juge que sa réclamation préalable était irrecevable au motif qu'au 15 mars 2019, date à laquelle le directeur des services fiscaux l'a rejetée il n'avait
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