jugement ; 2°) d'annuler cette décision ou de la décharger du paiement de l'amende ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Pour justifier de cette charge, la société a présenté un tableau des déplacements de l'intéressé et la carte grise du véhicule utilisé, à savoir une Audi A3 enregistrée au nom de M. B et de Mme A.

Il incombe à l'autorité réfectorale qui rend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susce tible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.

Gros, premier conseiller ; - et les observations de Me Pimmel, substituant Me Robin, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

de justice administrative.

la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de justice administrative.

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B... d’une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C et de la société A F et Associés la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

janvier 2019, le tribunal administratif de Montreuil, à qui le tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de Mme C en application des articles R. 221-3, R. 312-14 et R. 351-3 du code de justice

Si Mme B est sans emploi, il n'est pas contesté que son époux, avec lequel elle réside dans son pays, est le gérant d'un commerce alimentaire de gros et de détail.

Dès lors que la requérante ne justifie pas être née le 24 juin 2004 et que la préfète a pu valablement écarter comme non probants les documents présentés par l'intéressée pour justifier de son état civil