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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1019ba5988459c50f17
21 juillet 1986
... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé, d'une part, que son licenciement n'était pas nul dès lors qu'elle n'avait pas respecté le délai de 8 jours pour faire parvenir à son employeur la justification
6079b1639ba5988459c51fbd
18 novembre 1992
Promotion le 24 juillet 1975 et passée au service de la société SICI Gestion le 1er juin 1987, en qualité de secrétaire de direction, a été licenciée une première fois le 21 octobre 1987 ; qu'après justification
6137237ecd5801467740a80a
15 novembre 2000
que Mme X... a par deux courriers antérieurs à cette date fait état sans aucune justification correspondante d'un état de grossesse ; que nonobstant cette indication purement épistolaire, à aucun moment
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300795
16 novembre 2022
Selon la SCI, la Cour de cassation aurait dû ainsi indiquer en quoi la provision pour grosses réparations et la cession des parts sociales du 27 décembre 2006 auraient été entachées de fraude et répondre
OQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2305467_20231017
17 octobre 2023
Maine-et-Loire a commis une illégalité en lui prescrivant de se présenter au commissariat de police d'Angers trois fois par semaine au motif qu'elle est enceinte, elle n'apporte, toutefois, aucune justification
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc4819a99bdf6bc2fe22ba
4 décembre 2018
Le 9 février 2016, Mme [P] a annoncé sa grossesse à Mme [Z]. Le 15 février 2016, Mme [Z] a remis à Mme [P] une lettre mettant fin à leur collaboration avec effet au 19 février 2016.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02070
3 novembre 2016
médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00139
12 février 2025
médicalement constaté, s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ; que pour juger en l'espèce le licenciement de la salariée nul, la cour d'appel a considéré que le
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00266
4 mars 2020
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00265
613721cecd580146773f78fc
1 décembre 1992
(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la société anonyme Entreprise Léon Grosse, dont le siège social est
613721d0cd580146773f79df
(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la société anonyme Entreprise Léon Grosse, dont le siège Social est
cr
613725a6cd5801467741f80a
2 septembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02776
22 novembre 2017
N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200546
3 juin 2021
prévoit que toute personne peut bénéficier, si elle ne remplit pas les conditions de l'article L. 160-1 du même code, de son affiliation au régime général de la sécurité sociale, dès lors qu'elle justifie
6137261acd58014677422f36
17 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
6137234bcd58014677407ed1
12 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise générale Léon Grosse (EGLC), société anonyme, sise
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00085
25 janvier 2023
et son compagnon » ; qu'en l'état de ces énonciations imprécises qui ne définissent pas les atteintes sexuelles reprochées au prévenu sur la personne de Mme [C], la cour d'appel n'a pas légalement justifié
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00125
31 janvier 2018
Y... « ne justifi(ait) pas d'une impossibilité de maintenir le contrat de travail étrangère à la grossesse ou à l'accouchement », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres
6137230acd58014677404a54
3 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Léon Grosse, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation
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