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45 669 résultats pour « justification de la grossesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1019ba5988459c50f17

Cassation

21 juillet 1986

21 juillet 1986

... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé, d'une part, que son licenciement n'était pas nul dès lors qu'elle n'avait pas respecté le délai de 8 jours pour faire parvenir à son employeur la justification

Source officielle

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CC

soc

6079b1639ba5988459c51fbd

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

Promotion le 24 juillet 1975 et passée au service de la société SICI Gestion le 1er juin 1987, en qualité de secrétaire de direction, a été licenciée une première fois le 21 octobre 1987 ; qu'après justification

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a80a

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

que Mme X... a par deux courriers antérieurs à cette date fait état sans aucune justification correspondante d'un état de grossesse ; que nonobstant cette indication purement épistolaire, à aucun moment

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300795

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Selon la SCI, la Cour de cassation aurait dû ainsi indiquer en quoi la provision pour grosses réparations et la cession des parts sociales du 27 décembre 2006 auraient été entachées de fraude et répondre

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 1ère chambre

DTA_2305467_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Maine-et-Loire a commis une illégalité en lui prescrivant de se présenter au commissariat de police d'Angers trois fois par semaine au motif qu'elle est enceinte, elle n'apporte, toutefois, aucune justification

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc4819a99bdf6bc2fe22ba

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Le 9 février 2016, Mme [P] a annoncé sa grossesse à Mme [Z]. Le 15 février 2016, Mme [Z] a remis à Mme [P] une lettre mettant fin à leur collaboration avec effet au 19 février 2016.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02070

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00139

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

médicalement constaté, s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ; que pour juger en l'espèce le licenciement de la salariée nul, la cour d'appel a considéré que le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00266

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00265

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la

Source officielle
CC

civ3

613721cecd580146773f78fc

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la société anonyme Entreprise Léon Grosse, dont le siège social est

Source officielle
CC

civ3

613721d0cd580146773f79df

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la société anonyme Entreprise Léon Grosse, dont le siège Social est

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f80a

Cassation

2 septembre 1997

2 septembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02776

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200546

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

prévoit que toute personne peut bénéficier, si elle ne remplit pas les conditions de l'article L. 160-1 du même code, de son affiliation au régime général de la sécurité sociale, dès lors qu'elle justifie

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CC

cr

6137261acd58014677422f36

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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civ3

6137234bcd58014677407ed1

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise générale Léon Grosse (EGLC), société anonyme, sise

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00085

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

et son compagnon » ; qu'en l'état de ces énonciations imprécises qui ne définissent pas les atteintes sexuelles reprochées au prévenu sur la personne de Mme [C], la cour d'appel n'a pas légalement justifié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00125

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Y... « ne justifi(ait) pas d'une impossibilité de maintenir le contrat de travail étrangère à la grossesse ou à l'accouchement », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

Source officielle
CC

civ3

6137230acd58014677404a54

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Léon Grosse, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

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