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1 615 résultats pour « liste des créances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02196_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02197_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02198_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02199_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02201_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02204_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02205_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02206_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02207_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02208_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02209_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02210_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03624_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02298_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03009_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03168_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03612_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02419_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02417_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01499_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle

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