juillet 1983 modifiée ; - la décision de refus de mutation du 23 octobre 2018 ne pouvait remettre en cause cette décision tacite d'acceptation ; - la décision du 23 octobre 2018 est insuffisamment

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n°2006-781 du 3 juillet

; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision du 14 octobre 2020 ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dès lors qu'elle justifie

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-41 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative

Sa demande était prioritaire au regard de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 compte tenu de sa situation familiale.

Procédure devant la Cour avant cassation : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 20 mai 2021, le 23 juin 2021, le 25 août 2021 et le 4 mars 2022, M.

du 20 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2020 portant reconstitution de sa carrière, ensemble la décision du 1er octobre 2020 par laquelle la commune de Gardanne a rejeté son recours gracieux

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, Mme A, représentée par Me Troudé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 22 juin

 ; l’avis du conseil de discipline est irrégulier dès lors qu’il a été privé de la possibilité de s’exprimer avant le terme de la séance ; les dispositions de l’article 9 du décret du 18 septembre 1989

du 26 janvier 1984, du décret du 10 juin 1985 et des articles L. 4121-1 et suivants et R. 4121-1 et suivants du code du travail ; - ses préjudices constitués de troubles causés dans ses conditions d'existence

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret 67-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n° 988-408 du 27 mai 1998 ; - l'arrêté du 14 novembre

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ; - le code de

Vu : - le code civil ; -la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; -le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 ; -le décret

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code de la santé

Vu : - le code général de fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°

C, représenté par Me Bourra, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 25 juin 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 23 février 2018 du directeur du centre