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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02331_20230628
28 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire (non communiqué) enregistrés le 31 mai 2021 et le 31 mars 2023, Mme A, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande à la cour : 1°) d'annuler
2ème chambre
DCA_23PA02818_20240410
10 avril 2024
Par un jugement n° 1908082-5 du 11 mai 2023, le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 13 mai 2019 du maire de l'Haÿ-les-Roses refusant la demande de protection fonctionnelle présentée
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01099_20250321
21 mars 2025
Par arrêté du 6 mars 2020, le maire de Néoules a refusé de reconnaître imputable au service le syndrome anxiodépressif dont souffre Mme C.
DCA_21TL00854_20230309
9 mars 2023
A la suite des avis défavorables à cette reconnaissance du médecin expert le 4 mars 2017 et de la commission de réforme qui s'est réunie le 26 avril 2017, le maire de Perpignan a, par un arrêté du 4 septembre
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00330_20230124
24 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : « Aucun
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03917_20221222
22 décembre 2022
Par ordonnance du 19 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 juin 2022 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_23PA04445_20241129
29 novembre 2024
du 24 mai 1994 ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_21VE02214_20240404
4 avril 2024
/ () L'avis de la commission de réforme est communiqué au fonctionnaire sur sa demande. () " 11.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00785_20241105
5 novembre 2024
territoriale ; - le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
6ème Chambre
DCA_21PA00765_20220524
24 mai 2022
Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01982_20250225
25 février 2025
Par un jugement du 20 mars 2018, le tribunal administratif de Nancy a annulé les arrêtés des 16 février 2016, 28 avril 2016 et 4 mai 2016.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00669_20240319
19 mars 2024
Par un jugement n° 2200019 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00610_20250605
5 juin 2025
Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
DCA_24DA00612_20250605
DCA_24DA01391_20250605
Par un jugement n° 2202123 du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
DCA_24DA01392_20250605
Par un jugement n° 2203173 du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
DCA_24DA01398_20250605
DCA_22TL21881_20241008
8 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 14 décembre 2020 par laquelle le maire de Cers a refusé de le titulariser en fin de stage et d'enjoindre au maire de Cers
DCA_23MA00695_20250228
28 février 2025
En ce qui concerne l'arrêté du maire de Biot du 6 juin 2019 prononçant une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de cinq jours : 3.
DCA_23MA02318_20241018
18 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté n° 20204424 du 2 décembre 2020 par lequel le maire de la commune
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