Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l’audience a été publique, sauf s’il a été fait application des dispositions de l’article L. 731-1.

, une telle mention, qui porterait atteinte au secret médical, n'est pas exigée par l'arrêté du 27 décembre 2016 visé ci-dessus.

Eu égard au motif d'annulation retenu au point 3, le présent arrêt implique nécessairement que soit délivré à M. B un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".

Par ailleurs, le préfet, après avoir mentionné dans l'arrêté préfectoral litigieux que M.

Enfin, le représentant de l'Etat mentionne que M.

territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

représenté par Me Djeatsa Fouematio, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

de portes et de fenêtres n'ont pas été posés et que les linteaux sont fissurés ; n'ont jamais été réalisés les travaux de reprise de l'étanchéité de la façade de la terrasse au-dessus du lot 3A, mentionnés

autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous les mêmes conditions d'astreinte, d'enjoindre au préfet de justifier de l'effacement du fichier du système d'information Schengen de la mention

S'ils n'ont pas fait mention de la cartographie de l'aléa précitée, cette omission est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué au regard de l'exigence de motivation prescrite à l'article L

Enfin, aux termes de l'article 6 de cet arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un

de la SARL Laroche a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 2 février 2018 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a ordonné de consigner la somme de 680 000 euros nécessaire

publique le projet d'aménagement de la commune de Saint-Jouan des Guérets " fonds de jardins - Grande rue " et a autorisé la commune à acquérir, le cas échéant par voie d'expropriation, les terrains nécessaires

En ce qui concerne la nécessité du recours à l'expropriation : 11.

C nécessite une prise en charge dans un milieu médicalisé qui n'est pas disponible en Algérie, sans davantage de précision quant à la nature du traitement et au suivi médical requis.

Aristide Briand / 16500 Menton » ainsi qu’un numéro de téléphone, un numéro de fax et une signature.

qualifié d’extension d’une construction à usage d’habitation, méconnaît les articles A1 et A2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Jonquerettes dès lors, à titre principal, que la nécessité

Mme B ne peut donc utilement se prévaloir de ce que le collège a nécessairement entaché son avis de contradiction ou d'incohérence. 17.

le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et d'autre part, d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

Au cours de l'année 2021, elle a présenté une ischémie myocardique ayant rendu nécessaire une angioplastie de la coronaire gauche.