à peine d’irrégularité de sa décision que si cette note contient l’exposé soit d’une circonstance de fait dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction

Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que l'absence de mention de l'avis de l'autorité environnementale dans l'avis d'enquête publique a été de nature à exercer une influence sur les

Par une ordonnance du 27 septembre 2022, la clôture d'instruction de la présente instance a été fixée au 13 octobre 2022 à 12 : 00 heures.

Par une ordonnance du 21 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2022.

Par une ordonnance du 21 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2022.

Par une ordonnance du 21 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2022.

Par une ordonnance du 21 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2022.

Par une ordonnance du 21 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2022.

Il résulte de l'instruction que s'il avait été maintenu dans son emploi, M.

Un rapport de visite du 7 novembre 2012 rédigé par une infirmière de santé publique et un technicien sanitaire, de l'agence régionale de santé (ARS) de Bretagne, a relevé plusieurs anomalies au sein de

, il a droit à l'intégralité d'un nouveau congé de longue durée accordé dans les conditions prévues à l'article 20 ci-dessus ". 10.

Enfin aux termes de l'article 9.2 de ce cahier : " La réception des travaux est prononcée dans les conditions prévues à l'article 41 du C.C.A.G ". 8.

Par ordonnance du 2 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 22 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

L’intéressée a été rétroactivement placée en congé de longue maladie du 17 août 2016 au 16 novembre 2017.

Par une ordonnance du 13 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 19 janvier 2024 à 12 heures.

S'il ressort de l'instruction N° DRH/SD1G/SD2H/2018/119 du 15 mai 2018, et notamment de son annexe 10 " cartographie des emplois ", produite par l'appelant, que les emplois de responsable sectoriel en

A B a présenté des observations en réponse à la mesure d'information du 12 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 5221- 20 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : / 1° S'agissant

En second lieu, l'introduction d'une intervention n'est subordonnée à d'autre condition de délai que celle découlant de l'obligation pour l'intervenant d'agir avant la clôture de l'instruction.

Il résulte de l'instruction que la préfète aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif.