Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - l'action en reprise de l'administration est prescrite en l'absence d'avis de mise en recouvrement par l'administration fiscale avant le 31 décembre 2018, conformément aux délais

de réponse de son employeur à la demande de pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de sa demande qui lui avait été adressée par cette plateforme.

mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce même code dans sa version alors en vigueur : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur

Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 5 janvier 2022, la société HetM D E a adressé à Mme B, qui exerçait les fonctions de préparatrice de commandes relevant du statut employé, des offres

B pour absence d'agrément. Par un courrier du 8 avril 2021 M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il suit de là que les requérants ne sauraient utilement faire valoir que le comité social et économique n'a pas été mis à même d'émettre un avis à la lumière des " agissements " de l'employeur qui auraient

du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

La ministre du travail a également été destinataire de l'ensemble des pièces produites par l'entreprise.

complémentaires se rapportant directement aux procédures de consultation légales, pièces qui lui ont été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

D’autre part, si Mme C... fait valoir que le seau mis à sa disposition ne permettait pas un essorage au pied mais nécessitait un essorage manuel, contrairement aux préconisations du médecin du travail,

Par suite, le moyen tiré de l'absence d'une telle communication ne peut qu'être écarté. 10.

accomplies, mais a mis en place un planning prévisionnel hebdomadaire.

Délibéré après l'audience publique du 18 juin 2024 à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M.