en demeure. / Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : () 3° si le contribuable ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal

La mise en recouvrement est donc régulièrement intervenue avant l'expiration du délai de reprise imparti à l'administration fiscale. Dès lors, le moyen doit être écarté. 5.

en demeure () ".

Constatant que certaines de ces prescriptions n'avaient pas été mises en œuvre dans les délais qu'il avait fixés, le préfet de Vaucluse a mis en demeure la société Sotramo Parola, par arrêté du 4 juillet

A l'occasion de cette mise en demeure, la société Immobilière Holding a alors introduit une contestation dirigée contre le bien-fondé des impositions dont le paiement était poursuivi par cette mise en

Par une réclamation du 29 décembre 2016, Mme B... a sollicité le « dégrèvement des impositions mises à sa charge, en sa qualité de débiteur solidaire, en vertu d’une mise en demeure en date du 22 avril

Elle soutient que : - le signataire de la décision du 29 mars 2018 ne bénéficiait pas d'une délégation de signature régulière ; - le titre de perception et les mises en demeures émises à son encontre

En premier lieu, il n'est pas contesté que la société requérante n'a pas, dans le délai de 60 jours, qui expirait le 24 juillet 2017, imparti dans la mise en demeure prévue par l'article 117 du code général

en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer.

Elle soutient que : - l'administration ne pouvait, sans méconnaître le principe de loyauté, lui adresser des mises en demeure de déposer ses déclarations de résultats au titre des exercices clos en 2013

En vertu de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Elle soutient que c’est à tort que l’administration a estimé qu’elle avait bénéficié d’avantages occultes correspondant à la mise à disposition gratuite d’un appartement, dès lors que cet appartement a

B la mise en demeure visée à l'article L. 16 A de ce livre.

La société bressane de stockage et de chargement soutient que : - puisque l'arrêté du 27 novembre 2015 portant mise en demeure, l'arrêté du 2 mai 2016 infligeant une astreinte administrative journalière

Une mise en demeure de procéder à cette remise en état adressée par l'administration à l'occupant du domaine public maritime naturel avant l'engagement d'une procédure de contravention de grande voirie

à la mise en demeure,(), l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : () 4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale

A C a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la réduction de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure émise le 11 février 2021 par le comptable public du service

Un cocontractant ne peut être regardé comme ayant été régulièrement mis en demeure dans le cas où la mise en demeure qui lui a été adressée ne fait état d’aucun manquement précis de sa part à ses obligations

de bateaux entre particuliers devaient demeurer occasionnelles, sous peine d’avertissement ou de mise en demeure, et qu’elle n’avait pas été informée de faits susceptibles de donner lieu à une telle mesure