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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01822_20250717
17 juillet 2025
/L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02518_20251204
4 décembre 2025
/Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ».
2ème Chambre
DCA_22NT02225_20240712
12 juillet 2024
La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ".
7ème chambre
DCA_25PA02976_20260430
30 avril 2026
droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00875_20220414
14 avril 2022
La décision litigieuse vise le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et le règlement 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02203_20240628
28 juin 2024
Toutefois, eu égard à la gravité de la mesure de mise à pied, l'employeur est tenu, à peine d'irrégularité de sa demande, de respecter un délai aussi court que possible pour la présenter. 10. Si M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02563_20220525
25 mai 2022
F, directeur par intérim de la direction des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions dévolues à cette direction à l'exception de certaines
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02325_20241212
12 décembre 2024
Par la requête n° 24BX02325, la préfète des Deux-Sèvres relève appel de ce jugement et, par la requête n° 24BX02326, elle demande qu'il soit sursis à son exécution.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02439_20251028
28 octobre 2025
d’illégalité, dès lors que la décision dont il retient l’exception d’illégalité est, visiblement, la décision mettant la contribution exceptionnelle prévue par l’article 6 des statuts du SIVU à la charge
2ème chambre
DCA_20TL23700_20221025
25 octobre 2022
Aux termes de l'article 58 de cette loi : " Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités des différents régimes de congé et déterminent leurs effets sur la situation administrative des fonctionnaires
1ère chambre
DCA_22PA00377_20230110
10 janvier 2023
L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou
DCA_22PA00378_20230110
DCA_22PA00574_20230110
DCA_22PA00656_20230110
6ème Chambre
DCA_22PA04834_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de cet article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 3.
9ème Chambre
DCA_25PA01096_20260403
3 avril 2026
Par les dispositions précitées de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, le législateur a entendu déroger aux modalités de droit commun de détermination du revenu imposable dans le but
ORCA_22PA04668_20221128
28 novembre 2022
cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine
DCA_23NC03531_20251230
30 décembre 2025
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels
4ème chambre
DCA_23NT03548_20241213
13 décembre 2024
la décision contestée du 17 mai 2021, à une partie de l'argumentation développée par la société elle-même durant la procédure contradictoire et n'avaient pas, dès lors, à lui être communiquées sous peine
DCA_22BX03038_20230627
27 juin 2023
B, a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire en raison de violences conjugales, il justifie avoir constitué sa vie privée et familiale en France.
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