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2 648 résultats pour « modalité d'exécution de la peine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01822_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

/L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02518_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

/Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ».

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02225_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ".

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA02976_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00875_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

La décision litigieuse vise le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et le règlement 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02203_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Toutefois, eu égard à la gravité de la mesure de mise à pied, l'employeur est tenu, à peine d'irrégularité de sa demande, de respecter un délai aussi court que possible pour la présenter. 10. Si M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02563_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

F, directeur par intérim de la direction des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions dévolues à cette direction à l'exception de certaines

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02325_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Par la requête n° 24BX02325, la préfète des Deux-Sèvres relève appel de ce jugement et, par la requête n° 24BX02326, elle demande qu'il soit sursis à son exécution.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02439_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

d’illégalité, dès lors que la décision dont il retient l’exception d’illégalité est, visiblement, la décision mettant la contribution exceptionnelle prévue par l’article 6 des statuts du SIVU à la charge

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL23700_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article 58 de cette loi : " Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités des différents régimes de congé et déterminent leurs effets sur la situation administrative des fonctionnaires

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00377_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00378_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00574_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00656_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04834_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de cet article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 3.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01096_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Par les dispositions précitées de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, le législateur a entendu déroger aux modalités de droit commun de détermination du revenu imposable dans le but

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04668_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03531_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03548_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

la décision contestée du 17 mai 2021, à une partie de l'argumentation développée par la société elle-même durant la procédure contradictoire et n'avaient pas, dès lors, à lui être communiquées sous peine

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03038_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

B, a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire en raison de violences conjugales, il justifie avoir constitué sa vie privée et familiale en France.

Source officielle

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