Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02187_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de leur emplacement et la modification des bassins de rétention.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
bénéficier d'un gabarit enveloppe plus favorable ; cette parcelle supporte l'immeuble du 85 quai des Chartrons qui n'a aucun lien fonctionnel ni structurel avec le projet ; aucun des plans du projet modifié
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02233_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Article 2 :Le présent arrêt sera notifié à la société Promod et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00160_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Enfin, alors même que l'emploi de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05433_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de la recherche, dans sa rédaction résultant de sa modification par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04595_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 245 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " () l'employeur qui a employé un travailleur
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00583_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Mme B est employée en qualité d'adjoint administratif territorial de deuxième classe par la commune de depuis le 25 février 2002.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02527_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Le tribunal a accueilli le moyen tiré de ce que la modification du régime prévu par l'article 44 octies A du code général des impôts par la loi du 29 décembre 2013 a porté une atteinte disproportionnée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00136_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
suspension du 10 septembre 2021, ce qui démontre une absence d'investigation et d'interrogation sur l'évolution de sa situation, est incohérente, et comporte, en méconnaissance de la procédure de modification
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00473_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
La requête a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, qui n'a pas produit d'observations.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02915_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de forfait annuel, à l'exception de l'article L. 3121-55 et du 5° du I de l'article L. 3121-64 en cas de simple modification. / Lorsque l'accord modifie un dispositif de forfait annuel, l'acceptation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02919_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de forfait annuel, à l'exception de l'article L. 3121-55 et du 5° du I de l'article L. 3121-64 en cas de simple modification. / Lorsque l'accord modifie un dispositif de forfait annuel, l'acceptation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02920_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de forfait annuel, à l'exception de l'article L. 3121-55 et du 5° du I de l'article L. 3121-64 en cas de simple modification. / Lorsque l'accord modifie un dispositif de forfait annuel, l'acceptation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02921_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de forfait annuel, à l'exception de l'article L. 3121-55 et du 5° du I de l'article L. 3121-64 en cas de simple modification. / Lorsque l'accord modifie un dispositif de forfait annuel, l'acceptation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02959_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de forfait annuel, à l'exception de l'article L. 3121-55 et du 5° du I de l'article L. 3121-64 en cas de simple modification. / Lorsque l'accord modifie un dispositif de forfait annuel, l'acceptation
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21992_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
en litige ait été modifié, une telle modification aurait implicitement retiré la décision initiale ; - l'arrêté en litige n'est pas entaché d'incompétence de son auteur ; - les adaptations apportées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00609_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - le jugement doit être confirmé en ce qu'il a considéré que la modification du PLU est entachée d'un détournement de procédure ; - le projet méconnaît
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00027_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 5422-1 du code du travail : « Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs involontairement privés d’emploi (…) ».
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B..., consistant à avoir employé un agent non titulaire de la carte professionnelle, sont établis et sont constitutifs d’une faute disciplinaire.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01136_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service, elle peut, pour ce motif, légalement
Source officiellePage 33 sur 169