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Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Toutefois, par une nouvelle délibération du 22 juin 2020, le conseil municipal de Case-Pilote, après avoir constaté qu'aucune promesse de vente n'avait été prise en faveur de la société JKB et estimé

Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat.

Ce contrat a été prolongé pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2012. Il n'est pas contesté que Mme B s'est maintenue dans les lieux sans droit ni titre à compter du 1er septembre 2013.

du contrat est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat. 5.

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Être titulaire : / a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, / – justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; / – ne

Par suite, la société appelante n'est fondée à soutenir ni que le véritable débiteur serait le nouveau bénéficiaire, cessionnaire du contrat d'usage ni que le contrat serait illégal en ce qu'il ne prévoit

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Par une décision du 28 juin 2019, la maire du Morne-Rouge a maintenu son refus de renouveler le contrat d'engagement de Mme A, laquelle a de nouveau saisi le tribunal administratif de la Martinique de

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Par une décision du 28 juin 2019, la maire du Morne-Rouge a maintenu son refus de renouveler le contrat d'engagement de Mme B, laquelle a de nouveau saisi le tribunal administratif de la Martinique de

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de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes : / -première et deuxième constatation

B se borne à soutenir à nouveau que l'arrêté contesté ne comporte ni la signature de l'auteur, ni la mention du prénom et du nom de celui-ci sans critiquer la réponse à ce moyen par les premiers juges.

Par suite, l'appelant n'est fondé à soutenir ni que le véritable débiteur serait le nouveau bénéficiaire, cessionnaire du contrat d'usage ni que le contrat serait illégal en ce qu'il ne prévoit pas la

C le titre exécutoire contesté en vue du recouvrement du solde de la redevance forfaitaire de 64 816,82 euros correspondant à la participation au financement des ouvrages prévue à l'article 2 de ce contrat

Enfin, par trois contrats successifs du 1er octobre 2017 au 31 octobre 2018, M B a assuré le remplacement d'un titulaire indisponible placé en congé de longue durée en occupant de nouveau un poste d'agent

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