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Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 février 2021, 14 et 30 janvier et 28 février 2022, la société par actions simplifiée Compagnie des Guides Camping Caristes

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Le 9 septembre 2016, la société par actions simplifiée (SAS) Plaza Immobilier a bénéficié, de la part des époux B, d'une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier situé avenue de la Marne à Marcq-en-Barœul

de l'environnement a dès lors été méconnu ; - les articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement ont été méconnus ; - la société concessionnaire n'a pas respecté certaines de ses obligations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gold Cash Market, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, la société Celsa France, société par actions simplifiée, représentée par Me Hourcade, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants

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A cet égard, dès lors que ses obligations déclaratives résultent des dispositions précitées, la société GTC ne peut utilement se prévaloir des dispositions du III de l'article 150 VG du code général des

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M. et Mme B, actionnaires minoritaires des sociétés par actions simplifiées (SAS) Abelia, Abies et Abulition, ont bénéficié au titre de l'année 2013 d'une réduction d'impôt sur le revenu, sur le fondement

le bénéficiaire de ce dispositif et la présidente et unique salariée de la société requérante et le caractère répétitif des manquements sur plusieurs exercices consécutifs, l'administration établit la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) BKK Sky a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 10 mai 2022 par

B... se prévaut de sa qualité d’associé minoritaire et de co-gérant, respectivement depuis les 22 et 26 avril 2022, de la société par action simplifiée (SAS) Abacab intervenant dans le secteur du nettoyage

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Vu la procédure suivante :   Procédure contentieuse antérieure :   La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) JNL Automobiles a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Maintenance Dépannage Électrique a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l’office

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