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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00603_20250722
22 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 432-12 du même code : " Le chef du service des étrangers de la préfecture, ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de la commission du titre de séjour.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01459_20230616
16 juin 2023
de l'arrêté qui comporte bien l'intitulé du service dont il émane : " Préfet des Alpes-Maritimes - Direction de la réglementation, de l'intégration et des migrations ".
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00808_20220506
6 mai 2022
Il l'a informée qu'elle pouvait prendre connaissance de son dossier individuel au service des ressources humaines.
4ème chambre
DCA_24PA05291_20251024
24 octobre 2025
Pour l’application des dispositions précitées de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la partie qui justifie d’un avis du collège de médecins du service
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00583_20240222
22 février 2024
annexes, l'offre proposée est nécessairement perçue, du point de vue du consommateur moyen, comme pouvant se substituer à l'offre hôtelière située dans la même zone, de sorte que le principe de l'assujettissement
DCA_22DA01809_20240222
DCA_22DA01811_20240222
DCA_22DA02681_20240222
DCA_22DA02682_20240222
DCA_22DA02683_20240222
DCA_22DA02684_20240222
DCA_22DA02685_20240222
DCA_22DA02686_20240222
DCA_22DA02687_20240222
DCA_22DA02688_20240222
DCA_22DA02689_20240222
DCA_22DA02690_20240222
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01789_20240603
3 juin 2024
Par un courrier du 3 juin 2020, le pouvoir adjudicateur a informé le groupement d'une part, du rejet de son offre comme irrégulière au motif que la maquette présentée à l'appui de l'offre n'était pas conforme
8ème chambre
DCA_24PA04589_20250923
23 septembre 2025
Elle indique avoir retenu, outre des services thématiques offrant des programmations susceptibles de compléter utilement l'offre radiophonique de la zone (Jazz A et A Orient), la candidature de services
DCA_21MA01924_20220713
13 juillet 2022
Mais, d'autre part, il a également prévu que ces autorisations soient prises pour l'application des objectifs de l'offre de soins arrêtés par le schéma régional de l'offre de soins, notamment de ses objectifs
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