Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une omission à statuer au regard de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur

Il soutient que : - sur la régularité du jugement attaqué : . ce jugement est entaché d’une contradiction entre ses motifs et son dispositif ; . il est également entaché d’une omission à statuer : le

fautive ; s’agissant de l’arrêté portant assignation à résidence, le tribunal n’a pas pris en compte les nombreuses pièces transmises, ce qui constitue une omission à statuer ; l’arrêté portant assignation

à statuer en estimant qu'il n'avait pas à trancher l'entièreté de la requête et des moyens qu'il avait développés ; - les indus qui lui sont réclamés ne résultent pas d'une fraude de sa part mais d'une

du projet en litige jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt, tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué

D'une part, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que M.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a entaché son jugement d'une omission à statuer et d'une insuffisance de motivation ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué

Si le requérant fait également grief au jugement attaqué d'être entaché d'une " omission à statuer ", il ne fait pas valoir que les premiers juges auraient omis de se prononcer sur tout ou partie des conclusions

Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Grimault ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

des omissions à statuer et ainsi entaché leur jugement d'irrégularité ; - les premiers juges ont dénaturé les faits et les pièces du dossier, ont commis des erreurs de droit et ont procédé à une mauvaise

Le tribunal a omis de répondre à ce moyen qui n'est pas inopérant. 4. Le jugement en litige est ainsi entaché d'irrégularité pour défaut de réponse à ce moyen et doit être annulé.

Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'État (), le moyen

Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme D ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme D ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme D ne sont pas fondés.

B le statut d'apatride.

Mme A soutient que : - le jugement est irrégulier par omission de statuer ; - le refus de titre de séjour est entaché d'erreur de droit dès lors qu'elle a demandé un titre de séjour pour des motifs

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il est entaché d'omissions à statuer ; - les points 9 à 12 du jugement sont insuffisants motivés ; - l'article 65 de la loi du 22 avril

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une omission à statuer ; - il est entaché d'erreur de droit et d'appréciation