CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20NT02931_20220923
23 septembre 2022
de la construction : / - pour les constructions ou parties de construction couvertes par une toiture à pente : les constructions, hormis les lucarnes, doivent s'inscrire dans un gabarit défini par : /
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
3ème chambre
DCA_23TL00497_20250211
11 février 2025
Par un acte d'engagement du 18 septembre 2017, d'un montant de 199 993,84 euros hors taxes, la société Group Millenium s'est vu confier le lot n° 4 " isolation thermique extérieure " de l'opération de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
auraient incombé au titulaire du lot " peinture ", la société Savoie ne dirige pas ses conclusions indemnitaires sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle à l'encontre de ce participant à l'opération
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
capitalisation, à titre subsidiaire, de condamner solidairement les sociétés Auxitec Ingénierie et Design Urbanisme au paiement de tout ou partie de ces sommes selon la répartition des responsabilités opérée
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
La seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation au sens de
DCA_20NC00090_20220525
25 mai 2022
En vue de la construction d'un centre des mémoires destiné à accueillir les archives départementales, le département de Meurthe-et-Moselle a confié la maîtrise d'œuvre de l'opération à un groupement solidaire
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
contre le maître d'œuvre ; - à titre liminaire, la juridiction administrative est bien compétente pour connaître d'une action en responsabilité quasi délictuelle engagée par un constructeur d'une opération
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
ne conteste pas que les infrastructures litigieuses ont été créées avant le 1er juillet 1996, ce qui confère dès lors à la société Orange une présomption de propriété, fait valoir qu'à l'issue des opérations
DCA_21TL21633_20231205
5 décembre 2023
administratif de Toulouse, par deux demandes distinctes, d'une part, d'annuler la décision du 15 novembre 2011 par laquelle le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet, maître d'ouvrage de l'opération
6ème chambre
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération
DCA_21TL02056_20230613
13 juin 2023
En ce qui concerne son appel principal : - c'est à tort que le tribunal a retenu l'engagement de sa responsabilité pour l'ensemble des désordres affectant la propriété de Mme B alors que les opérations
DCA_22TL21723_20241105
5 novembre 2024
B et la société Socotec construction devraient la garantir pour le surplus.
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article R. 523-1 du code du patrimoine : " Les opérations () de construction d'ouvrages () qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles
4ème chambre
DCA_21TL00446_20221006
6 octobre 2022
existante mais sur une construction nouvelle. 15.
DCA_22NT01245_20240712
12 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que le dossier de demande d'autorisation précise que l'opération de construction et d'exploitation du parc sera réalisée par la société Parc éolien de Longuenée, société de
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01143_20231201
1 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 41.3 du cahier des clauses administratives générales, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 8 septembre 2009 : " Au vu du procès-verbal des opérations préalables
DCA_23VE02271_20250703
3 juillet 2025
La société SPV Odéon a déposé le 15 novembre 2021, puis complété le 12 septembre 2022, une demande d'autorisation environnementale portant sur la construction et l'exploitation de trois éoliennes, d'une
DCA_20TL01960_20230321
21 mars 2023
faute du maître de l'ouvrage ou, à tout le moins, un cas force majeure de nature à l'exonérer de sa responsabilité tenant à la présence anormale de chlore dans le puits alors que l'ajout de chlore s'opère
Page 33 sur 273