CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21261_20241126
26 novembre 2024
de reprise de son ancienneté par son nouvel employeur ADVSEA qui s'élève à la somme de 101 179,83 euros ; elle a droit au paiement des heures supplémentaires effectuées entre le 14 janvier et le 22 avril
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20240423
23 avril 2024
à l'absence de réponse des caisses compétentes, que le centre de gestion financière a été saisi pour le paiement des régularisations URSSAF en vue du rétablissement de l'intéressée dans ses droits sociaux
3ème chambre
DCA_22TL20586_20221220
20 décembre 2022
administratif de Toulouse de condamner la métropole Toulouse Métropole à l'indemniser de la perte de rémunération qu'il a subie à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 28 février 2017, du fait de l'absence
DCA_22TL20588_20221220
administratif de Toulouse de condamner la métropole Toulouse Métropole à l'indemniser de la perte de rémunération qu'il a subie à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 30 novembre 2017, du fait de l'absence
DCA_22TL20589_20221220
de versement de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure
DCA_22TL20590_20221220
DCA_22TL20643_20221220
DCA_22TL20659_20221220
DCA_22TL20666_20221220
DCA_22TL20672_20221220
DCA_22TL20678_20221220
DCA_22TL20680_20221220
DCA_22TL20698_20221220
DCA_22TL20700_20221220
DCA_22TL20703_20221220
DCA_21PA05941_20220413
13 avril 2022
Par une ordonnance du 21 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 mars 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces des dossiers.
DCA_21TL00731_20230704
4 juillet 2023
En l'absence d'éléments conduisant à s'écarter de la référence au salaire minimum et compte tenu de la prise en charge par les organismes sociaux des soins dispensés par une infirmière à raison d'une heure
4ème chambre
DCA_25PA02710_20260327
27 mars 2026
et 6 heures, sauf pour les vols programmés entre 21 heures et 23h30 retardés pour des raisons indépendantes de la volonté du transporteur, ou les vols programmés entre 6h30 et 9 heures anticipés pour
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00668_20220414
14 avril 2022
activité professionnelle dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement
DCA_23TL01623_20250520
20 mai 2025
B a contesté les éléments ayant conduit au rejet partiel de sa paie du mois d'août 2020 par un courriel du 7 août 2020.
Page 33 sur 168