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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04113_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00904_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle soutient que : - les premiers juges ont méconnu leur office de juge de l'excès de pouvoir en omettant de répondre au moyen opposé en défense en première instance selon lequel l'action éventuelle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01423_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur les frais liés à l'instance : 6.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05058_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
profit d'un contribuable relève de la compétence du juge administratif, la notion d'acte détachable ou non de la procédure d'imposition étant inopérante ; - c'est donc à tort que la juge de première instance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00784_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il n'est ainsi pas établi que le projet dégradera la perception du paysage depuis la Chaussée Brunehaut. S'agissant de l'atteinte aux sites et monuments : 22.
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA02134_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En outre, il ressort des mentions des titres de perception et d'une attestation de cette même société du 8 juin 2022 qu'elle avait installé ces dispositifs les années précédentes et payé les droits afférents
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02877_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par une seconde requête, elle a sollicité de la même juridiction l'annulation du titre de perception émis le 26 mars 2018.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03852_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
de vol à voile de Fayence-Tourrettes de mettre fin à la discrimination tarifaire organisée par son délégataire entre les usagers en planeurs et ULM de l'aérodrome de Fayence-Tourrettes quant à la perception
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02404_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Selon les termes de l’article 3 du même décret : « Les missions à caractère opérationnel donnent lieu à perception d'indemnités calculées en fonction du temps passé en service.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01399_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler les titres de perception émis à son encontre par le directeur départemental des finances publiques du Gard correspondant au trop-perçu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02455_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00806_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société réunionnaise du radiotéléphone a demandé au tribunal administratif de La Réunion : - d'annuler les titres de perception
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00807_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société réunionnaise du radiotéléphone a demandé au tribunal administratif de La Réunion : - d'annuler les titres de perception
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00808_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société réunionnaise du radiotéléphone a demandé au tribunal administratif de La Réunion : - d'annuler les titres de perception
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00809_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société réunionnaise du radiotéléphone a demandé au tribunal administratif de La Réunion : - d'annuler les titres de perception
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00810_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société réunionnaise du radiotéléphone a demandé au tribunal administratif de La Réunion : - d'annuler les titres de perception
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00811_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société réunionnaise du radiotéléphone a demandé au tribunal administratif de La Réunion : - d'annuler les titres de perception
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01510_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
voir déclarer caduc le permis de travaux immobiliers n° 16-1126-4/MLA.AU du 9 mai 2017 accordé à la Sarl Les Hauts de Taapuna et, d'autre part, d'enjoindre à la Polynésie française de constater la péremption
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00988_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
société RSGY a été privée, à tort, des loyers depuis le 1er octobre 2015, soit depuis le 1er mois suivant la justification des travaux réalisés en septembre 2015 ; le préjudice résulte de la non perception
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00091_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il s'en rapporte aux écritures produites par le préfet en première instance.
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