Par la suite, la Société des carrières de l'Est a informé l'autorité préfectorale, par un courrier du 21 juillet 2015, qu'elle projetait de reprendre l'exploitation de ce site en y joignant le contrat

Par un arrêt du 16 décembre 2021, rendu sous le n° 19LY04358, la cour a rejeté la requête présentée par la SCEA Ferme de la Puce contre cet arrêté.

S'il appartient au juge d'appel, saisi d'un recours contre un jugement rendu dans ces conditions, de vérifier que le litige relevait de l'un des contentieux mentionnés à l'article R. 732-1-1 du code de

A a été mis en examen sous contrôle judiciaire pour des faits d'agression sexuelle par personne abusant de l'autorité que lui confère sa fonction, atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans par personne abusant

En tout état de cause, s'il appartient au maire ou au préfet de police de réglementer le nombre de taxis autorisés dans leur zone de compétence, ces autorités doivent fixer ce nombre en tenant compte,

En tout état de cause, s'il appartient au maire ou au préfet de police de réglementer le nombre de taxis autorisés dans leur zone de compétence, ces autorités doivent fixer ce nombre en tenant compte,

En tout état de cause, s'il appartient au maire ou au préfet de police de réglementer le nombre de taxis autorisés dans leur zone de compétence, ces autorités doivent fixer ce nombre en tenant compte,

En tout état de cause, s'il appartient au maire ou au préfet de police de réglementer le nombre de taxis autorisés dans leur zone de compétence, ces autorités doivent fixer ce nombre en tenant compte,

En tout état de cause, s'il appartient au maire ou au préfet de police de réglementer le nombre de taxis autorisés dans leur zone de compétence, ces autorités doivent fixer ce nombre en tenant compte,

Le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté par adoption du motif retenu à bon droit par le tribunal au point 2 du jugement attaqué.

Du silence gardé par cette autorité, une décision implicite rejetant ce recours est née.

Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de

ce goudronnage, le permis ne portant que sur la construction qu'il autorise.

domicile personnel et stable à Mulhouse.

Ne saurait ainsi constituer une méconnaissance des exigences découlant de l’article 9 de la Déclaration de 1789 le fait que, dans le cadre d’un tel contrôle ou d’une telle enquête, les contrôleurs ou les

Ils visent enfin les rapports administratifs établis après les visites de contrôle et relèvent la persistance des non-conformités constatées lors de précédentes inspections.

administratives, dès lors qu'un tel avis n'est pas au nombre des actes relevant du champ d'application de l'article L. 212- 3 invoqué, dont le respect ne s'impose qu'aux décisions administratives. 3

Ces informations spécifiques aux États membres portent au moins sur les droits de la personne concernée, sur la possibilité d'une assistance de la part des autorités nationales de contrôle, ainsi que sur

Il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, à l'issue de l'enquête administrative, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si le comportement de la personne qui sollicite la délivrance

l'Etat compétente en matière d'environnement. (). / IV.- La décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération l'étude d'impact