Ainsi qu’elle l’a fait valoir en première instance, en dépit des fortes suspicions qui reposent sur un organisme de DPC au profit duquel un nombre important d’inscriptions a été opéré consécutivement à

Enfin, l'administration a également appliqué des correctifs aux chiffres d'affaires en retenant un abattement pour pertes, offerts et consommation du personnel, de 5 % pour les alcools et boissons non

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie ne pouvait légalement opérer une retenue à hauteur de 21/30ème sur le traitement de Mme B, faute d'avoir

Mme A a demandé au Syndicat des transports d'Île-de-France le remboursement des frais qu'elle a engagés en utilisant son véhicule personnel pour les déplacements de sa fille handicapée durant l'année scolaire

La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels ".

Toutefois, il ne conteste pas qu’il était lui-même associé à hauteur de 50 %, et gérant statutaire de la société, disposant à ce titre de la signature du compte bancaire, sans qu’aucune autre personne

procédure déclarée sans suite, ce qui a permis à la société concurrente, dans le cadre de la procédure négociée, de modifier son offre en la complétant d’informations portant sur les qualifications du personnel

Il a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2012, 2013 et 2014.

Le 23 février 2016, un arthroscanner du côté gauche a permis de diagnostiquer une rupture complète du ligament interosseux scapho-lunaire de son poignet gauche, qui a été opérée le 19 mars 2016.

Le conjoint ou le partenaire survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès ". Aux termes de l'article 204 du même code : " 1.

rémunère que des prestations techniques ; - elle ne pourrait pas réaliser son chiffre d'affaires sans le concours de la société Galo et les délégations qui lui ont été consenties laquelle employait du personnel

points, elles l'ont été dans le respect de la méthodologie consistant d'abord à évaluer les sous-critères selon une échelle de 0 à 20 ensuite portée à 25 pour le sous-critère 1 ; - les arrondis opérés

alors que l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles place l'autorité de tarification en situation de compétence liée pour la prise en charge des dépenses de personnel découlant de

alors que l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles place l'autorité de tarification en situation de compétence liée pour la prise en charge des dépenses de personnel découlant de

revêtaient un caractère personnel étranger aux besoins de l’activité de la société.

En tout état de cause, aucune rectification n'a été opérée en raison d'opérations afférentes à un compte bancaire détenu à titre personnel par M. B.

gestion ; - le service vérificateur a commis plusieurs erreurs dans la reconstitution du chiffre d’affaires de nature à démontrer le caractère vicié et excessivement sommaire de la reconstitution opérée

Pour contester la réalité du débat oral et contradictoire, la société SMEF Azur se prévaut du courriel du 26 septembre 2016 par lequel la vérificatrice a demandé la production de la liste du personnel

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée s’agissant notamment du lien entre son mandat de représentant du personnel et la procédure de licenciement engagée à son encontre

D'une part, aux termes de l'article 12 du décret du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la