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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02326_20221004
4 octobre 2022
portant retrait du port d'arme, de prétentions tendant en réalité à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2018 portant changement d'affectation, constitutive d'une sanction déguisée sinon d'une discrimination
8ème chambre
DCA_24PA01628_20251216
16 décembre 2025
pension avant ou après le 14 juillet 2018, n’est que la conséquence de la succession de deux régimes juridiques dans le temps et n’est pas, par elle-même, contraire au principe d’égalité ni source de discrimination
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01367_20250313
13 mars 2025
particulière gravité des principes de la République énoncés à l'article L. 412-7, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00618_20250430
30 avril 2025
surcroît la modification en litige ne fixe pas une forme urbaine qui serait la forme pavillonnaire, ni n'empêche, en zone UA ou UB, la réalisation d'immeubles collectifs : - dès lors que les objectifs poursuivis
7ème chambre
DCA_22PA05311_20241114
14 novembre 2024
L'avis du comité médical du 10 juin 2020 mentionne par ailleurs qu'il convient " de poursuivre la procédure de reclassement avec l'agent ".
5ème chambre
DCA_21VE00330_20240222
22 février 2024
12 mars 2012 est automatique pour les agents remplissant les conditions fixées par l'article 21 de cette loi ; - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé qu'il n'avait pas cherché à poursuivre
2ème chambre
DCA_24TL00677_20250701
1 juillet 2025
B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis. 6.
Juge des référés
ORCA_24TL03199_20250827
27 août 2025
Si les appelants, tous deux d'origine kurde, invoquent les discriminations et le traitement infligés par les autorités turques à cette communauté, ils se bornent à faire état à ce titre de considérations
9ème Chambre
DCA_23PA03758_20251219
19 décembre 2025
une imposition globale assise sur une assiette supérieure au plafond de 5 % prévu à l’article 4 de la directive mère-fille ; - la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises constitue une discrimination
DCA_23PA03759_20251219
DCA_23PA03760_20251219
DCA_23PA03761_20251219
DCA_21PA06668_20220921
21 septembre 2022
crée une différence de traitement non justifiée entre les contribuables qui n'auraient pas déclaré des comptes bancaires à l'étranger et les contribuables qui se sont adressés au SDTR et crée une discrimination
DCA_21PA06676_20220921
disposerait seulement de la procuration ; - le juge répressif a constaté qu'elle ne peut être imposée qu'au titre des comptes bancaires appartenant à la société Anniston Trading Ressources Inc dont elle pourrait
DCA_21PA06680_20220921
DCA_21PA06682_20220921
DCA_21PA06683_20220921
3ème Chambre
DCA_21VE01777_20230511
11 mai 2023
avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00391_20240423
23 avril 2024
B n'établit pas être isolé dans son pays d'origine, la décision en litige ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03574_20220922
22 septembre 2022
Dans le cadre des poursuites disciplinaires engagées concomitamment à l'encontre de M.
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