de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019.

Elle soutient que : - toute conclusion présentée contre elle serait irrecevable comme nouvelle en appel ; - elle n'a aucune responsabilité dans le retard du chantier.

Délibéré après l'audience du 21 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Doumergue, présidente de chambre, Mme Bruston, présidente-assesseure, Mme Saint-Macary, première conseillère.

de vente en gros, comme en l'espèce celui exploité dans le local commercial en litige, sont moins concernés que les commerces de vente au détail.

Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées sur le fondement

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, au président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, à la Mutuelle des fonctionnaires et agents des services

En revanche, l'exonération ne s'applique pas aux profits provenant d'établissements sans caractère maritime possédés ou administrés par les chambres de commerce maritimes, comme les écoles de commerce,

Marc Heinis, président de chambre, - M. François-Xavier Pin, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller.

d'être affectée par le projet " au sens de l'article L. 752-17 du code de commerce, ce moyen doit être écarté comme irrecevable en application des dispositions précitées de l'alinéa premier de l'article

Par un mémoire enregistré le 19 avril 2022, la SAS OFP Maintenance, agissant par son liquidateur la société Ortec industrie, représentée par Me Moatti, présente des observations.

Par un mémoire enregistré le 19 avril 2022, la SAS OFP Maintenance, agissant par son liquidateur la société Ortec industrie, représentée par Me Moatti, présente des observations.

Par un mémoire enregistré le 19 avril 2022, la SAS OFP Maintenance, agissant par son liquidateur la société Ortec industrie, représentée par Me Moatti, présente des observations.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Auto 2000 et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais et honoraires de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 7 591 euros TTC par une ordonnance du président de la 2ème chambre du

gérance le fonds de commerce de café-bar-snack situé 11 place Saint Michel, dans le 6ème arrondissement de Paris, dont la société l'Archange est propriétaire, comme il a déjà été dit, ce qui n'est pas

En sixième lieu, aux termes de l'article R. 752-3 du code de commerce : " Pour l'application du présent titre, constitue la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation

En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions des autres parties présentées au titre des frais qu'elles ont exposés et non compris dans les dépens.

Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025. La rapporteure, P.

LP 2, 4) " professionnels ou " interprofessionnels répondant aux conditions déterminées par la présente section peuvent être rendus obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ

Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Brisson, présidente de chambre, - M. Vergne, président-assesseur, - Mme Marion, première conseillère.