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Aucun élément du dossier ne permet de retenir que le tribunal n'aurait pas fait preuve d'impartialité. 6.

La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable ». 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue

lui sera attribuée au titre des quatre dernières années, avec 50 points d'indice majoré, pour un montant total de 11 113 euros ; - la décision litigieuse ne répond pas clairement à sa demande et témoigne

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Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ».

B, en qualité de témoins.

Si ces faits ne sont confirmés par aucune autre personne dès lors qu'ils ont eu lieu en dehors de la présence de tout témoin, ils sont cohérents avec les propos tenus en public par M.

Il incombe à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'apporter la preuve de l'exactitude matérielle des griefs sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public.

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