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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE02734_20241001
1 octobre 2024
représenter () dans le cadre de la gestion des relations tant individuelles que collectives des salariés de ladite société ".
3ème chambre
DCA_24TL02396_20260505
5 mai 2026
Ils soutiennent que : Concernant l’insuffisance de l’étude d’impact : - l’arrêté préfectoral attaqué est entaché d’un vice de procédure, dès lors que l’étude d’impact contient un état initial se
1ère Chambre
DCA_25NT02038_20260414
14 avril 2026
Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « (…) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour
2ème Chambre
DCA_23NT01815_20240705
5 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Horie a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le maire de Granville
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02355_20260219
19 février 2026
de l'article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 6, les associés des sociétés en nom collectif (...) sont, lorsque ces sociétés n’ont pas opté pour le régime fiscal
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00572_20230704
4 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gritche a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 21 juin 2019 par laquelle la directrice générale
DCA_24NC01305_20251218
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Coeurdor a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, en droits
4ème chambre
DCA_21NT02508_20230106
6 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 septembre 2021, 23 novembre 2021, 13 janvier 2022 et 11 juillet 2022, la société d'alimentation Mévennaise (SAM), représentée
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02672_20230228
28 février 2023
La société Centrale éolienne Claire Fontaine demande à la cour d'annuler cet arrêté. Sur l'intervention collective : 2.
DCA_22PA00811_20220512
12 mai 2022
d'information/consultation du comité social et économique a été entachée d'irrégularités du fait de l'absence d'information précise, loyale et complète concernant la demande d'ouverture de la procédure
DCA_22PA00861_20220512
DCA_24VE00844_20250212
12 février 2025
Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure : L'association de protection des riverains du quartier Saint Brice à Chartres, M. B D, Mme F E, M. I C, M. J G et M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02319_20260331
31 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département des Ardennes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la société Arnould bureau d’études
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00983_20231031
31 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
ORCA_22LY02325_20231031
ORCA_22LY02326_20231031
ORCA_22LY02328_20231031
ORCA_20LY01915_20230119
19 janvier 2023
ORCA_20LY02704_20230119
ORCA_20LY02705_20230119
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