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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03110_20250314
14 mars 2025
. / A peine de nullité, la promesse doit comporter des clauses précisant que l'engagement de la personne publique propriétaire reste subordonné à l'absence, postérieurement à la formation de la promesse
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
S'agissant des modifications des cloisons des combles selon le devis n° 121-03 pour un montant de 30 588,72 euros : 14.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04535_20220407
7 avril 2022
Cependant, VNF n'a pas proposé de mettre en œuvre ces moyens moins coûteux de remédier aux désordres, lesquels nécessitent également une autorisation au titre de la loi sur l'eau.
1ère Chambre
DCA_23NT00754_20240716
16 juillet 2024
, cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai. () ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01552_20230511
11 mai 2023
reclassement. 12.L'intéressé invoque l'absence de proposition des postes de reclassement aux mêmes conditions à tous les salariés, en faisant état de la modification des conditions géographiques des
DCA_22LY01553_20230511
DCA_22LY01554_20230511
DCA_22LY01556_20230511
DCA_22LY01557_20230511
DCA_22LY01558_20230511
DCA_22LY01559_20230511
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00661_20251016
16 octobre 2025
Par ailleurs le plan de coupe AA, qui ne fait état d’aucune modification du niveau du terrain initial, permettait à l’administration de vérifier le respect par la construction à usage de cuisine d’été
DCA_24NT00814_20241126
26 novembre 2024
Par une proposition de rectification du 18 décembre 2017, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis à sa charge concernant la période du 1er avril 2013 au 31 août 2017.
4ème chambre
DCA_22TL21549_20240709
9 juillet 2024
Il expose en outre de manière précise et circonstanciée les raisons de fait pour lesquelles le préfet a estimé que le parc éolien proposé était de nature à porter atteinte au paysage environnant et aux
DCA_21BX03656_20231221
21 décembre 2023
Toute modification aux points qui ont fait l'objet de la déclaration primitive doit être portée à la connaissance des autorités désignées à l'alinéa précédent.
5ème chambre
DCA_21NT01677_20220920
20 septembre 2022
immobilière (SCI) des Sables a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 11 mars 2016 par laquelle le conseil municipal de Pornic (Loire-Atlantique) a approuvé la modification
DCA_23LY01503_20240201
1 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 du préfet de la Côte-d'Or portant modification de son assignation à résidence.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01736_20240523
23 mai 2024
B n'était ni salarié ni gérant de la SARL Home Designer le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 4 juillet 2016, comme la modification des statuts produite par M.
3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
S'ils n'ont mentionné la modification de l'objet social intervenue en mai 2013 qu'à titre d'élément de fait, ils n'avaient pas à se prononcer davantage sur la portée de cette modification dans la mesure
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00695_20240829
29 août 2024
Les dispositions de ces deux articles qui encadrent les modifications intervenant en cours d'exploitation doivent être étendues aux modifications apportées à une autorisation initiale encore non mise en
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