B et faisant mention de données personnelles protégées ; 3°) à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment du compte rendu de la séance de la Commission nationale d'aménagement commercial du 20 décembre 2018, que la commission a auditionné les représentants

Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

Il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des termes du procès-verbal d'audition par les services de police du 4 septembre 2021, qu'en se bornant à faire état de problèmes avec sa famille en Côte

En deuxième lieu, dans le cas où le ministre, saisi d'un recours hiérarchique, annule la décision par laquelle un inspecteur du travail a délivré l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, il

Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition en date du 5 septembre 2022, qu'à la suite de son interpellation, M.

fille ; au cours de cet entretien, les propos de l'élève se sont révélés confus et l'intéressée a admis qu'elle n'avait fait que reprendre les paroles prononcées par une autre élève de 4ème, dont l'audition

fille ; au cours de cet entretien, les propos de l'élève se sont révélés confus et l'intéressée a admis qu'elle n'avait fait que reprendre les paroles prononcées par une autre élève de 4ème, dont l'audition

Le directeur délégué lui a également rappelé qu'il lui avait été demandé, lors de l'entretien, de ne pas participer à l'audition publique organisée les 14 et 15 juin 2018 par la fédération française des

l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés

- la sanction a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière : * les droits de la défense ont été méconnus ; * l'enquête administrative menée a été partiale et déloyale : il n'a pas été auditionné

L'article L. 212-13 du code du sport, qui a vocation à protéger la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants en raison de l'influence que les personnes qui les entraînent pourraient exercer

Il soutient que : - le refus d'octroi d'un titre de séjour à un protégé subsidiaire en cas de " raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public " posé par la directive 2011/95/UE du Parlement

réside de manière continue depuis 2016, qu'il y a noué de nombreuses relations amicales, qu'il y a travaillé sur des chantiers participatifs et en qualité d'aide à domicile, et qu'il dispose d'une promesse

Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de l’audition de M.

Aux termes de l’article L. 134-5 de ce code : « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements

. / Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée. / A peine de nullité, toute signification faite

De même, les circonstances que l'intéressé exerce une activité professionnelle en qualité d'auto-entrepreneur et qu'il dispose d'une promesse d'embauche ne sauraient suffire pas à démontrer une insertion

E a été auditionné par les services de police dans le cadre de la retenue pour vérification du droit au séjour dont il a fait l'objet et au cours de laquelle il lui a été loisible faire valoir ses observations

Au cours de son audition par les services de police, l'intéressée a déclaré avoir été contrainte par ce dernier de quitter le domicile conjugal le 13 février 2020 et avoir subi des violences conjugales